Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 214.094 du 23 juin 2011, rejette les recours en annulation formés par un commissaire de police de la zone de Charleroi contre la sanction disciplinaire de démission d'office qui lui avait été infligée par le bourgmestre, puis confirmée par le conseil communal. La décision est doublement instructive. Elle affirme, d'une part, que le principe général d'impartialité, s'il s'applique à l'exercice de la fonction disciplinaire, doit se concilier avec la structure hiérarchique de l'administration active et ne prévaut pas sur la loi, sauf lorsque ses exigences sont consacrées par une norme supérieure à celle-ci. Elle juge, d'autre part, que ni l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ni l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'appliquent aux poursuites disciplinaires visant un fonctionnaire, faute de caractère juridictionnel de celles-ci. Le cumul, dans le chef du bourgmestre, des fonctions de poursuite et de décision n'est pas en soi contraire à l'impartialité, pourvu que l'autorité n'ait pas instruit le dossier ni manifesté de parti pris. La question préjudicielle sollicitée est écartée. La solution repose sur une lecture stricte de la notion de « fonction d'instruction » et sur la distinction entre responsabilité individuelle et appréciation de la confiance attachée à la fonction. ## I. Faits et procédure Le requérant, commissaire au sein des services de police de la zone de Charleroi, est affecté à Lodelinsart à compter de 2005, après une mutation temporaire puis définitive contestée devant le Conseil d'État sous un autre rôle. Une enquête judiciaire est ouverte à son encontre et, par information judiciaire du chef de violation du secret professionnel, l'autorité administrative est tenue informée de la procédure pénale, sans toutefois obtenir de décision définitive avant plusieurs relances. Le comité P signale en 2007 des faits susceptibles de constituer des fautes disciplinaires et déontologiques. Le 26 juin 2008, le tribunal correctionnel de Charleroi condamne le requérant à six mois d'emprisonnement avec sursis, et le dossier répressif est transmis à l'autorité administrative le 4 juillet 2008. Une suspension préventive envisagée est finalement abandonnée au motif que les conditions légales de l'article 59 de la loi du 13 mai 1999 ne sont pas réunies, aucune procédure disciplinaire n'ayant été entamée. Le bourgmestre, autorité disciplinaire supérieure, notifie un rapport introductif proposant la démission d'office. Le procureur du Roi se rallie à cette proposition. Le conseil de discipline, saisi d'une requête en reconsidération, émet à la majorité un avis favorable à la sanction. Le bourgmestre inflige la démission d'office le 15 janvier 2009, puis le conseil communal confirme cette décision le 22 juin 2009. Deux recours sont introduits, le second visant l'acte confirmatif du conseil communal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État est confronté à plusieurs questions. La première concerne la communication de l'avis du procureur du Roi, prévue par l'article 24, alinéa 4, de la loi du 13 mai 1999, et son incidence sur les droits de la défense. La deuxième, la plus substantielle, porte sur la compatibilité du cumul, par l'autorité disciplinaire supérieure, des fonctions de poursuite et de sanction avec le principe d'impartialité, objective et subjective, et avec les garanties conventionnelles. La troisième concerne la proportionnalité de la sanction et l'obligation de motivation. La dernière touche à la recevabilité du recours dirigé contre l'acte confirmatif. Sur le premier moyen, le Conseil relève que l'avis du procureur du Roi a été intégralement reproduit dans le corps de la proposition de sanction et qu'il se bornait à un ralliement sans motivation propre. Il n'existait donc aucun complément d'information à communiquer. La méconnaissance alléguée de la formalité est écartée, la supposition du requérant quant à l'existence d'un avis plus circonstancié étant jugée sans incidence sur les droits de la défense. Sur le deuxième moyen, le Conseil opère une distinction décisive. Le principe d'impartialité est un principe général de droit applicable à la fonction disciplinaire, mais il doit « se concilier avec la structure de l'administration active » et « inspirer l'interprétation des lois, sans toutefois prévaloir sur celles-ci », sauf si une norme hiérarchiquement supérieure en consacre les exigences. Or l'article 6 de la CEDH et l'article 14 du PIDCP ne trouvent pas à s'appliquer aux poursuites disciplinaires à l'égard d'un fonctionnaire, celles-ci n'ayant aucun caractère juridictionnel. Le Conseil