## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 214.173 du 24 juin 2011, le Conseil d'État belge (Raad van State, section d'administration) rejette les recours en annulation formés par six agriculteurs contre le plan communal d'exécution spatial (*gemeentelijk ruimtelijk uitvoeringsplan*, GRUP) « Landelijk gebied rond Bavikhove en Hulste » adopté par la ville de Harelbeke, ainsi que contre l'arrêté d'approbation partielle de la députation provinciale de Flandre-Occidentale. La décision précise la hiérarchie des normes en matière d'aménagement du territoire : les dispositions contraignantes du schéma de structure spatiale de la Flandre (*Ruimtelijk structuurplan Vlaanderen*) n'instituent aucune chronologie imposant à la commune d'attendre la délimitation régionale des grandes unités de nature avant d'adopter ses propres zones de surimpression. Le Conseil d'État exige en outre, pour les moyens de légalité, une critique pertinente des motifs contenus dans la note explicative, et déclare irrecevables les griefs tardivement articulés. Cette solution consacre une marge d'appréciation communale substantielle dans la mise en œuvre des schémas supérieurs, sous réserve du respect des prescriptions contraignantes et du contrôle de motivation et de raisonnabilité. *Remarque : le texte fourni est tronqué à partir du troisième moyen (dispositif complet non reproduit). Le présent commentaire se fonde sur les motifs disponibles et ne se prononce pas sur le dispositif définitif ni sur le sort du troisième moyen, dont seul l'amorce figure dans le texte communiqué.* ## I. Faits et procédure Les requérants sont des exploitants agricoles, propriétaires ou fermiers de parcelles situées entre Bavikhove et Hulste, classées par le plan de secteur de Courtrai (arrêté royal du 4 novembre 1977) en zone agricole, zone de parc et zone naturelle. Un avant-projet de GRUP fut examiné en réunion plénière le 11 mars 2008, puis provisoirement adopté par le conseil communal de Harelbeke le 14 avril 2008. Le projet prévoyait, pour une majorité de parcelles, le maintien du plan de secteur assorti de prescriptions complémentaires, ainsi que, sur une vingtaine de sites, des surimpressions « zone libre de construction » et « paysage de ruisseau » (*bekenlandschap*), et, pour certaines parcelles, l'affectation en « zone naturelle ». Le gouvernement flamand avait par ailleurs, le 24 octobre 2008, décidé de réaffirmer les plans de secteur dans la région de la Lys. L'enquête publique se tint du 28 avril au 26 juin 2008. Plusieurs requérants, ainsi que la guilde professionnelle représentant les agriculteurs de Harelbeke, formulèrent des réclamations contestant l'extension de la zone naturelle, l'imprécision de la notion de « paysage de ruisseau », et l'absence d'exceptions au bénéfice de l'agriculture professionnelle dans les zones libres de construction. La commission consultative communale (GECORO) rendit un avis conditionnellement favorable, rejetant ces réclamations. Le conseil communal approuva définitivement le plan le 10 novembre 2008 (premier acte attaqué). La députation provinciale l'approuva partiellement le 19 mars 2009, en refusant l'approbation de la mention « avec affectation secondaire zone naturelle » dans la zone 6 (second acte attaqué). Les recours furent introduits le 25 juin 2009. Les affaires, enrôlées sous plusieurs numéros, furent jointes pour bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen.** Il invoquait la violation de l'article 19 du décret flamand du 18 mai 1999 sur l'organisation de l'aménagement du territoire (DRO), des principes de bonne administration (raisonnabilité, motivation matérielle) et l'excès de pouvoir. *Premier grief (délimitation prématurée).* Les requérants soutenaient qu'une commune ne pouvait délimiter zones naturelles et paysages de ruisseau qu'après la délimitation, par la Région, des grandes unités de nature et des zones de liaison écologique. Le Conseil d'État écarte ce grief : les passages invoqués du schéma de structure (points 2.1 et 2.4) imposent à la Région une obligation de délimitation dans un délai déterminé, mais n'édictent aucune chronologie qui interdirait à la commune d'agir avant. Le défaut de délimitation régionale, non démontré, ne saurait par ailleurs être imputé à la commune. Le Conseil précise également que la qualification de la surimpression « paysage de ruisseau » comme zone de liaison écologique n'a pas à être tranchée, dès lors que la question est sans incidence sur la solution. *Deuxième grief (extension excess