Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 27 juin 2011 (ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.214.185), illustre plusieurs mécanismes de la procédure administrative contentieuse : la jonction d'instances connexes, le désistement d'action et la répartition des dépens. Une fiscaliste, agente fédérale, avait obtenu l'annulation d'une décision d'échec à un test de certification, puis contesté une décision ultérieure relative au calcul d'une prime. Le décès juridique de la première décision par la seconde a conduit le Conseil à joindre les deux recours, à constater le désistement de la requérante devenue lauréate de l'examen, et à mettre les dépens de la première affaire à la charge de l'État, la requérante étant condamnée aux dépens de la seconde. La solution est classique mais mérite attention : elle applique le principe selon lequel la partie dont l'action devient sans objet du fait de l'administration peut obtenir la mise à charge des frais sur le fondement d'une forme de succombance matérielle, tandis que le désistement volontaire, qui ne reconnaît aucun bien-fondé à l'acte attaqué, n'autorise pas une telle condamnation. ## I. Faits et procédure La requérante, Sigrid Van Wijnendaele, fonctionnaire au sein de l'administration fédérale, a suivi une formation certifiée intitulée « Toepassing van de algemene principes van het fiscaal recht » (application des principes généraux du droit fiscal), organisée par l'Institut de formation de l'administration fédérale. Par décision du 7 juillet 2008, cet institut l'a déclarée non lauréate du test de clôture de cette formation. Elle a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 4 septembre 2008 (affaire A. 189.550/IX-6043). Une seconde décision, du 5 février 2009, relative à la prime attachée à la certification, a précisé que la date de validité prise en compte pour le calcul de la prime demeurerait fixée à la date initiale, même en cas d'inscription ultérieure à une formation certifiée. Cette décision a fait l'objet d'un second recours en annulation, introduit le 3 avril 2009 (affaire A. 192.089/IX-6300). Après l'échange de mémoires, l'auditorat a rendu un rapport et l'affaire a été plaidée le 6 juin 2011. Par lettre du 23 mai 2011, la requérante a informé le Conseil qu'elle se désistait de ses deux recours, ayant entre-temps réussi l'examen de certification. Elle sollicitait néanmoins la condamnation de l'État aux dépens du premier recours, au motif que l'administration avait, en cours d'instance, pris une décision partiellement favorable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si les deux recours devaient être joints, et, d'autre part, de déterminer à qui incombaient les dépens lorsque le requérant se désiste à la suite d'une décision ultérieure de l'administration qui rend son action sans objet. **Sur la jonction.** Le Conseil relève que la décision attaquée dans la première affaire a été « nietig verklaard » (déclarée nulle) par la décision attaquée dans la seconde. Les deux affaires étant si étroitement liées, il y a lieu de les joindre sur le fondement de l'article 60, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. La jonction relève d'un pouvoir d'ordre de bonne administration de la justice, qui vise à éviter des décisions contradictoires et à assurer une instruction cohérente. **Sur le désistement.** Le Conseil constate l'acte de désistement formulé par la requérante dans sa lettre du 23 mai 2011 et juge qu'« rien ne s'oppose » à son admission. Le désistement d'action, qui résulte d'une volonté du demandeur de renoncer à la poursuite de l'instance, entraîne l'extinction du litige. Le Conseil en donne acte. **Sur les dépens.** C'est le point le plus substantiel. Le Conseil estime que, puisque la décision attaquée dans l'affaire 189.550 a été annulée par l'effet de la décision postérieure, et compte tenu de l'argument de la requérante selon lequel l'administration avait pris une décision « partiellement positive » en cours de procédure, il existe une raison de mettre les dépens de ce recours à charge de l'État. En revanche, il n'y a pas lieu de faire de même dans la seconde affaire, où le désistement intervient sans que l'administration ait accédé à la prétention de la requérante ; les dépens y sont donc mis à sa charge, à hauteur de 175 euros. On observe que la motivation est volontairement concise et que le Conseil ne qualifie pas explicitement le fondement de la condamnation aux dépens (principe de la « succombance » ou faute de l'administration). Elle repose sur la combinaison d'un fait objectif, la disparition de l'ac