**Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 214.186 du 27 juin 2011, la IXe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation dirigés contre des décisions de l'Opleidingsinstituut van de Federale Overheid (OFO) relatives à un examen de certification en droit fiscal. La décision remarquable tient à la mise en œuvre de l'exigence d'intérêt de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'administration avait, après réexamen de l'épreuve, « annulé » par une décision du 5 février 2009 les résultats d'échec, ce qui s'analyse en un retrait des décisions antérieures. Le juge administratif en déduit que le requérant, dont l'échec n'est plus juridiquement existant, ne subit plus de préjudice moral ou matériel susceptible d'être réparé par l'annulation de cet acte de retrait. Le préjudice allégué ne se rattache pas davantage à l'acte attaqué, lequel n'a d'ailleurs pas d'effet grevant. L'intérêt tiré d'une éventuelle action en responsabilité est jugé indirect et insuffisant. Le recours contre la décision initiale devient en conséquence sans objet, le retrait étant devenu définitif. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Erik Bergmans, a suivi la formation certifiante « Toepassing van de algemene principes van het fiscaal recht » (FI03), organisée par l'OFO. Il a passé le test de clôture le 15 décembre 2007. Par lettre du 7 juillet 2008, le directeur général de l'OFO lui a notifié un échec, avec un score de 53,19 % alors que le seuil était fixé à 60 %. Après consultation de son dossier d'examen et réception de nombreuses plaintes d'autres candidats, l'OFO a soumis l'ensemble de l'épreuve à deux experts externes, dont le rapport est daté du 23 décembre 2008, puis à deux experts internes, fonctionnaires du SPF Finances, dont le rapport final date du 30 janvier 2009. À l'issue de la concertation, il est apparu que seules 28 des 50 questions faisaient l'objet d'un consensus, et qu'une épreuve réduite ne pouvait plus présenter la validité requise. Par lettre du 5 février 2009, le directeur général a décidé de « déclarer nulles » toutes les décisions relatives à l'échec à cette épreuve. La motivation, sans reconnaître de faute ni trancher le désaccord entre experts, invoquait le principe de prudence, l'intérêt à mettre fin à un litige sérieux, et l'absence de préjudice pour les agents concernés. Elle précisait que la date de validité pour le calcul de la prime demeurerait celle d'origine en cas de réinscription. Deux recours ont été introduits : le premier, le 6 septembre 2008, contre la décision du 7 juillet 2008 (rôle A. 189.591/IX-6045) ; le second, le 6 avril 2009, contre la décision du 5 février 2009 (rôle A. 192.149/IX-6307). Après jonction sur le fondement de l'article 60, alinéa 3, du règlement de procédure de 1948, l'État belge a soulevé une exception d'irrecevabilité fondée sur l'absence d'intérêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si un requérant dont la décision d'échec a été retirée, avec effet rétroactif, conserve un intérêt à obtenir l'annulation de l'acte de retrait, et si le recours contre la décision initiale conserve un objet. **Sur le recours A. 192.149/IX-6307 (décision du 5 février 2009).** Le Conseil d'État rappelle que l'article 19 des lois coordonnées exige que la partie justifie d'une lésion ou d'un intérêt, c'est-à-dire qu'elle subisse, du fait de l'acte attaqué, un préjudice que son annulation pourrait réparer. Il relève que la décision attaquée a retiré l'échec, de sorte que le préjudice moral et matériel allégué résulte de la décision du 7 juillet 2008 et non de l'acte de retrait, qui y met fin. Le requérant ne saurait davantage invoquer une atteinte aux principes d'égalité, de sécurité juridique et de bonne administration : ce grief conteste la légalité de l'acte sans établir l'intérêt à agir. Enfin, l'intérêt tiré d'une action en responsabilité, qui ne tend pas à faire disparaître l'acte de l'ordonnancement juridique mais seulement à faire accueillir un moyen, constitue un intérêt indirect que le juge n'admet pas. Le Conseil reprend en outre la position de ses arrêts nos 197.173, 197.175 et 197.176 du 22 octobre 2009 et de ses arrêts nos 199.672 à 199.675 du 19 janvier 2010, relevant que la disposition relative au maintien de la date de validité n'est pas grevante. L'