Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 214.187 du 27 juin 2011, le Conseil d'État belge (IXe chambre) rejette deux recours en annulation dirigés contre des décisions de l'Institut de formation de l'autorité fédérale (OFO) relatives à l'échec d'un agent à une certification de formation en droit fiscal. La décision se situe au croisement du contentieux de la fonction publique et du contentieux objectif de l'annulation. Elle réaffirme avec netteté que l'intérêt requis par l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État suppose que l'acte attaqué fasse grief et que son annulation procure au requérant un avantage concret, personnel et actuel. En l'espèce, l'administration avait elle-même retiré, avec effet rétroactif, la décision d'échec. Le requérant ne pouvait donc plus invoquer un préjudice imputable à l'acte attaqué. L'intérêt tiré d'une éventuelle action en responsabilité a été écarté comme intérêt indirect, lié à l'accueil d'un moyen plutôt qu'à la disparition de l'acte de l'ordonnancement juridique. L'arrêt constitue une illustration nette de la rigueur de la jurisprudence belge en matière d'intérêt à agir et de l'articulation entre retrait d'acte et recevabilité du recours. ## I. Faits et procédure Le requérant, agent du pouvoir fédéral, a suivi la formation certifiée FI03 « Application des principes généraux du droit fiscal », sanctionnée par un test organisé le 15 décembre 2007. Par lettre du 7 juillet 2008, le directeur général de l'OFO lui a notifié son échec, son score de 58,51 % étant inférieur au seuil de 60 %. Après consultation de son dossier d'examen, le requérant a formulé des observations sur les questions posées. Face à de nombreuses plaintes d'autres participants, l'OFO a soumis l'intégralité du test à deux experts externes, dont le rapport est daté du 23 décembre 2008, puis à deux experts internes, fonctionnaires du SPF Finances, qui ont remis leur rapport final le 30 janvier 2009. À l'issue de ces échanges, il est apparu que seules 28 des 50 questions ne suscitaient aucun doute, et qu'un test réduit à ces 28 items ne pouvait plus être considéré comme valide, fiable ou pertinent. Par lettre du 5 février 2009, le directeur général de l'OFO a déclaré « nulles » l'ensemble des décisions d'échec relatives à ce test, sans reconnaître de faute ni de contradiction dans les avis des experts, afin de mettre fin à un litige sérieux. Il a précisé que la date de validité servant au calcul de la prime demeurerait fixée à la date initiale en cas de nouvelle inscription. Deux recours ont été introduits : le premier, le 8 septembre 2008, contre la décision du 7 juillet 2008 (rôle A. 189.617/IX-6049) ; le second, le 6 avril 2009, contre la décision du 5 février 2009 (rôle A. 192.160/IX-6309). La chambre a joint les causes en application de l'article 60, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Un recours en annulation est-il recevable lorsque l'acte attaqué, un acte de retrait d'une décision défavorable, a fait disparaître avec effet rétroactif le grief initial, et que le requérant ne fait valoir qu'un intérêt moral, financier ou indirect, notamment en vue d'une action en responsabilité ? **Sur la recevabilité du recours dirigé contre la décision du 5 février 2009.** Le Conseil d'État rappelle que l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État exige de la partie requérante qu'elle justifie d'une lésion ou d'un intérêt, lequel suppose que l'acte cause un préjudice que son annulation peut réparer. Or la décision du 5 février 2009 a déclaré nulles les décisions d'échec, ce qui, selon la chambre, ne peut s'entendre que comme un retrait. Ce retrait a effacé le grief moral et matériel allégué, lequel ne pouvait être imputé qu'à la décision initiale du 7 juillet 2008. La chambre relève par ailleurs que l'arrêt ne prive pas l'administration de son obligation de statuer à nouveau sur la réussite ou l'échec du requérant, et qu'il n'entraîne aucun préjudice propre dans la mesure où la clause relative à la date de validité de la prime ne lèse pas les intéressés, ainsi que l'avaient jugé les arrêts nos 197.173, 197.175, 197.176 et 199.672 à 199.675. Quant au moyen tiré de la violation du principe d'égalité, de la sécurité juridique et des principes de bonne administration, il conteste la légalité de l'acte sans justifier l'intérêt à agir. Enfin