Le Conseil d'État belge, saisi de deux recours en annulation connexes dirigés contre des décisions de l'Institut de formation de l'Autorité fédérale (OFO) relatives à l'échec d'un agent à une certification en droit fiscal, rejette les deux recours. Il juge irrecevable, faute d'intérêt, le recours dirigé contre la décision de retrait du 5 février 2009, au motif que la décision de retrait, qui efface l'acte défavorable initial, n'inflige aucun grief et que l'intérêt invoqué — obtenir indirectement l'annulation de la décision initiale pour être déclaré reçu — est un intérêt indirect, insuffisant. Le recours initial, devenu sans objet après le retrait, est en conséquence rayé d'office. La décision confirme la distinction entre intérêt direct et intérêt indirect en contentieux de l'annulation, et réaffirme que le retrait d'un acte défavorable, même opéré sans reconnaissance d'une faute, ne fait naître aucun grief justifiant un recours en annulation. ## I. Faits et procédure Stanislaw Wojtasik, agent fédéral, a participé à la formation certifiante « Application des principes généraux du droit fiscal » (FI03), organisée par l'OFO et clôturée par un test passé le 15 décembre 2007. Par lettre du 7 juillet 2008, le directeur général de l'OFO lui a notifié son échec, le score obtenu (59,57 %) étant inférieur au seuil de 60 % requis. Le requérant a introduit une réclamation le 1er août 2008, puis consulté son dossier d'examen les 7 et 26 août 2008. Face à de nombreuses réclamations d'autres participants, l'OFO a soumis l'ensemble du test à deux experts externes, dont le rapport est intervenu le 23 décembre 2008, puis à deux experts internes, fonctionnaires du SPF Finances, qui ont remis leur rapport final le 30 janvier 2009, après une réunion de concertation du 16 janvier 2009. Il est apparu qu'à peine 28 des 50 questions faisaient l'objet d'un consensus, un test réduit n'étant plus valide ni fiable. Par lettre du 5 février 2009, le directeur général a alors décidé de « déclarer nulles » toutes les décisions relatives à l'échec au test, sans se prononcer sur les divergences entre experts ni reconnaître une faute. Le requérant a introduit deux recours : le premier (A. 189.619/IX-6051) contre la décision du 7 juillet 2008, le second (A. 192.308/IX-6333) contre la décision du 5 février 2009. Les affaires ont été jointes en application de l'article 60, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si le requérant justifie de l'intérêt requis par l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour attaquer une décision de retrait qui lui est favorable en apparence ; d'autre part, de déterminer le sort du recours dirigé contre la décision initiale une fois celle-ci retirée. **Sur le recours contre la décision de retrait (A. 192.308).** Le Conseil rappelle que le recours en annulation n'est recevable que si la partie démontre un préjudice ou un intérêt, qui suppose que le requérant subisse, du fait de l'acte attaqué, un désavantage que son annulation peut faire cesser. La décision du 5 février 2009 efface la décision défavorable du 7 juillet 2008 : elle n'est donc pas griefs en elle-même. Le requérant soutenait qu'elle outrepassait la compétence de retrait et que son annulation ferait « revivre » la décision initiale, ouvrant la voie à une réparation plus avantageuse (déclaration de réussite). Le Conseil écarte cet argument : l'intérêt invoqué ne tient pas à la disparition d'un acte de l'ordonnancement juridique mais à l'accueil d'un moyen dirigé contre la décision initiale, ce qui constitue un intérêt indirect, non admissible. Il relève en outre que la décision de retrait ne dispense pas l'administration de se prononcer sur la réussite ou l'échec du requérant, et que la clause maintenant la date de validité pour le calcul de la prime ne lui cause aucun préjudice, ainsi que l'a déjà jugé dans des affaires parallèles (arrêts nos 197.173 à 197.176 du 22 octobre 2009 et 199.672 à 199.675 du 19 janvier 2010). Le Conseil accueille donc l'exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt. **Sur le recours contre la décision initiale (A. 189.619).** Le retrait de la décision du 7 juillet 2008 étant définitif, le Conseil constate d'office que le recours n'a plus d'objet. Les dépens sont mis à charge de la partie défenderesse, en raison du retrait de l'acte attaqué. ## III.