# Commentaire de l'arrêt n° 214.189 du Conseil d'État de Belgique (IXe chambre, 27 juin 2011) La présente décision illustre avec netteté les conditions de recevabilité du recours en annulation devant la section d'administration du Conseil d'État, et plus précisément la notion de « belang » au sens de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le Conseil juge irrecevable le recours dirigé contre la décision de retrait par laquelle l'administration, en l'espèce l'Institut de formation de l'État fédéral (OFO), a « annulé » ses décisions d'échec antérieures. Il pose qu'un intérêt tiré de la seule perspective d'obtenir, par la voie d'un arrêt d'annulation, la disparition d'une décision antérieure ayant déjà fait l'objet d'un recours, et de voir ainsi reconnu un moyen de légalité, ne constitue pas un intérêt personnel et direct suffisant ; il s'agit d'un intérêt indirect, insuffisant à fonder la recevabilité. La décision précise en outre que la modalité relative à la date de validité pour le calcul de la prime ne cause pas de grief justifiant l'intérêt à agir. Le recours dans l'affaire principale est donc déclaré sans objet, et l'arrêt rappelle la portée de la faculté de retrait de l'administration sur ses propres actes. ## I. Faits et procédure Le requérant, fonctionnaire fédéral, a suivi la formation certifiée « Application des principes généraux du droit fiscal » (FI03) organisée par l'OFO. Il a passé l'examen de clôture le 15 décembre 2007 et obtenu 57,45 %, alors que le seuil de réussite était fixé à 60 %. Par lettre du 7 juillet 2008, le directeur général de l'OFO lui a notifié son échec : c'est la décision attaquée dans l'affaire A. 189.621/IX-6053. Après l'inspection de son dossier d'examen et la réception de nombreuses réclamations d'autres participants, l'OFO a décidé de soumettre l'ensemble du test à deux experts externes, puis à deux experts internes issus du SPF Finances. Après concertation, il est apparu que seules 28 des 50 questions étaient exemptes de toute contestation, et qu'un test réduit à ces 28 questions ne pouvait plus être considéré comme valide, fiable ou pertinent. Par lettre du 5 février 2009, le directeur général de l'OFO a déclaré « nulles » toutes les décisions relatives à l'échec à ce test, sans reconnaître de faute ni trancher les divergences d'expertise, dans un souci de prudence et pour mettre fin à un litige sérieux. Cette décision, attaquée dans l'affaire A. 192.309/IX-6334, précise que la date de validité pour le calcul de la prime demeure fixée à la date d'origine. Les deux recours ont été joints en application de l'article 60, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le requérant justifie-t-il d'un intérêt à agir contre la décision de retrait du 5 février 2009 ?** Le Conseil d'État rappelle que l'article 19 des lois coordonnées exige que la partie requérante fasse la preuve d'un préjudice ou d'un intérêt, lequel suppose que la décision attaquée lui cause un grief que son annulation serait susceptible de réparer. Or, le requérant reconnaissait lui-même que la décision de retrait lui était, prima facie, favorable en ce qu'elle faisait disparaître l'échec qui le concernait. Le requérant soutenait toutefois que le retrait excédait les limites de la compétence de l'administration, qu'un arrêt d'annulation a une autorité *erga omnes* que n'a pas un retrait administratif, et que l'annulation du retrait ferait revivre la décision d'échec, dont l'annulation pourrait lui procurer un rétablissement plus favorable, l'autorisant à être déclaré admis et à être dispensé d'une nouvelle certification. Le Conseil écarte ce raisonnement. L'intérêt invoqué n'est pas lié à la disparition d'une décision de l'ordonnancement juridique, mais à l'accueil d'un moyen soulevé dans le recours contre la décision du 7 juillet 2008. Un tel intérêt, qualifié d'indirect, ne suffit pas. Le Conseil relève, par ailleurs, qu'il avait déjà jugé dans ses arrêts nos 197.173, 197.175 et 197.176 du 22 octobre 2009 que la décision de retrait ne saurait avoir pour objet ou pour effet de soustraire l'administration à l'obligation de se prononcer sur la réussite ou l'échec du requérant, et que la décision de retrait n'empêche pas l'intéressé d'obtenir une décision sur son résultat. La clause relative à la date de validité de la prime ne cause, selon les arrêts nos 199.672 à 199.675 du 19