Synthèse doctrinale. Dans cet arrêt du 28 juin 2011, le Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation dirigés contre des décisions par lesquelles le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Merchtem refusait à un enseignant, titulaire d'un emploi à temps plein dans un autre établissement, le bénéfice d'une nomination temporaire de durée illimitée (TADD) pour les années scolaires 2009-2010 et 2010-2011. La haute juridiction souligne que l'article 23bis, § 8, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, dans sa rédaction issue du décret du 4 juillet 2008, exclut ce droit lorsque le membre du personnel est déjà titulaire à durée illimitée d'un emploi à temps plein. Le Conseil d'État retient que la notion de « titulaire » ne se confond pas avec la nature de la nomination et que la modification législative, dont les travaux préparatoires révèlent un objectif d'égalisation entre les situations de vacance et de non-vacance, n'a pas remis en cause cette exclusion. La décision confirme ainsi une lecture systémique et finaliste du statut, qui prévient le cumul de droits de titularisation au détriment de la stabilité du lien d'emploi. ## I. Faits et procédure Le requérant, Jan Vagenende, est nommé à titre définitif à temps plein en qualité de professeur de l'enseignement secondaire au Scheppersinstituut de Wetteren. De 2002-2003 à 2006-2007, il est engagé temporairement par la commune de Merchtem, dans le cadre du régime de la « tâche autre temporaire » (TAO), au sein de son établissement technique. Ses demandes de nomination temporaire de durée illimitée pour les années scolaires 2008-2009, puis 2009-2010 et 2010-2011, sont successivement rejetées par le collège communal, qui se fonde sur l'article 23bis, § 8, du décret du 27 mars 1991. Le gouverneur de province fait savoir qu'il n'entend pas exercer la tutelle suspensive à l'égard de ces décisions. Deux recours en annulation sont introduits devant le Conseil d'État, respectivement le 8 janvier 2010 (décision du 25 juin 2009, affaire A. 195.153/XII-6077) et le 28 juillet 2010 (décision du 24 juin 2010, affaire A. 197.230/XII-6290). La commune excipe de l'irrecevabilité des recours tant quant à leur objet que quant à l'intérêt du requérant. L'auditorat rejette l'exception, ce que la Haute Juridiction fait sien. Les causes sont jointes « dans un souci de bonne administration de la justice ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale est de savoir si le membre du personnel, titulaire à titre définitif d'un emploi à temps plein dans un établissement, peut revendiquer une nomination temporaire de durée illimitée pour une vacance survenue dans un autre établissement, à la suite de la modification de l'article 23bis, § 8, intervenue par le décret du 4 juillet 2008 (Décret Enseignement XVIII), applicable à partir du 1er septembre 2008. **Sur la recevabilité.** Le Conseil d'État écarte l'exception soulevée par la commune, la décision attaquée constituant un acte juridique susceptible de recours et le requérant disposant d'un intérêt à en contester le bien-fondé. **Sur le premier moyen (violation de l'article 23bis, § 3).** Le moyen est rejeté. Il n'est pas contesté que le requérant remplit les conditions d'ancienneté de service et de candidature prévues au paragraphe 3. Toutefois, la décision attaquée se fonde sur le paragraphe 8, qui prévoit précisément une exception à la règle du paragraphe 3. Les deux paragraphes doivent être lus en leur cohérence, ce que le requérant ne conteste pas. Le moyen, isolé, ne peut donc entraîner l'annulation. **Sur le second moyen (violation de l'article 23bis, § 8, et du principe de prudence).** Le requérant soutient que l'administration applique une version abrogée de la disposition et que la modification de 2008 lui ouvre le droit à une TADD, dès lors qu'il n'est pas « titulaire de durée illimitée » mais seulement titulaire d'un emploi dans un autre établissement. Le Conseil d'État rejette cette lecture par une double analyse : 1. *Définition légale.* L'article 5, 7°, du décret définit le titulaire comme le membre du personnel nommé à titre définitif ou engagé à titre temporaire dans un emploi vacant, à l'exception de celui qui remplace temporairement le titulaire. Le requérant, nommé à titre définitif dans un emploi à temps plein, relève de cette qualification. 2. *Portée de la modification de 2008.* L'ancienne rédaction interdisait l'exercice du droit à une TAD