Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 214.266 du 29 juin 2011, la XIIe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation dirigés contre une décision d'abandon de la passation d'un marché public de services relatif au suivi des dossiers environnementaux des prisons situées en Région flamande et à Bruxelles. Le juge administratif réaffirme deux principes cardinaux du droit des marchés publics : l'exigence de cohérence entre le cahier spécial des charges et le comportement de l'autorité adjudicatrice, et la faculté, reconnue à cette dernière par l'article 18 de la loi du 24 décembre 1993, de renoncer à attribuer un marché lorsque des circonstances sérieuses l'exigent. La décision éclaire surtout la notion d'intérêt à agir du soumissionnaire évincé, qui ne peut se fonder sur une simple mission de défense de l'environnement, ni sur une faculté, présentée comme une obligation, dont le cahier des charges n'impose pas l'exécution. L'arrêt précise enfin que l'annulation d'une décision de non-attribution n'emporte pas nécessairement l'obligation d'attribuer le marché au soumissionnaire le moins-disant. ## I. Faits et procédure Le ministère fédéral de la Justice a lancé, par cahier spécial des charges « MILIEU/2006 », une procédure d'adjudication publique portant sur le suivi des dossiers environnementaux de plusieurs établissements pénitentiaires. Le cahier prévoyait en son article 14.2.1 que « les candidats soumissionnaires ont le droit de visiter le lieu où les services devront être exécutés », et en son article 8.3 que les soumissionnaires devaient joindre à leur offre « la preuve de présence aux journées de visite ». Dix soumissionnaires furent sélectionnés le 8 septembre 2006, dont la société Enviro Engineering, requérante, et la coopérative Abesco, laquelle présentait l'offre régulière la moins chère. Par lettre du 16 octobre 2006, la requérante fut informée de ce que son offre n'avait pas été retenue. Le 18 décembre 2006, la requérante introduisit un recours en annulation des décisions de sélection, de régularité et d'attribution, assorti d'une demande de suspension. Le 21 décembre 2006, le ministre décida toutefois de renoncer à attribuer le marché, au motif que la clause relative aux visites de site était ambiguë : plusieurs soumissionnaires l'avaient interprétée différemment, l'erreur ne pouvait plus être corrigée au stade de l'attribution et toute attribution risquait d'emporter une rupture d'égalité et une suspension par le Conseil d'État. Par arrêt n° 167.756 du 13 février 2007, la demande de suspension fut rejetée faute de préjudice grave. La requérante introduisit alors un second recours, le 15 mars 2007, contre la décision d'abandon. Les deux affaires furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double : la requérante avait-elle un intérêt à agir contre la décision d'abandon, et les moyens tirés de l'illégalité de la sélection de la société Ibeve et de la décision d'abandon étaient-ils fondés ? **Sur la recevabilité.** L'autorité adjudicatrice soutenait que l'annulation de la décision de non-attribution aurait fait revivre les décisions du 8 septembre 2006 et imposé l'attribution à Abesco. Le Conseil d'État écarte l'exception : la requérante conserve un intérêt à contester les décisions antérieures, faute de quoi celles-ci deviendraient définitives et seraient réputées implicitement retirées. **Sur le premier et le deuxième moyen,** relatifs à l'exclusion d'un soumissionnaire pour absence de preuve de visite, le Conseil d'État relève que la disposition du cahier emploie le verbe « avoir le droit », lequel ne crée aucune obligation. Il en déduit que l'autorité pouvait admettre l'existence d'une « contestation sur le caractère obligatoire ou non de la présence aux visites ». Il relève surtout qu'un agent de l'administration avait présenté la visite comme obligatoire à la requérante, et que la décision de non-sélection d'Ibeve reposait sur cette exigence. La contradiction entre le comportement concret de l'administration et le texte du cahier pouvait donc constituer une source de confusion affectant le choix de l'offre régulière la moins chère. Les moyens sont rejetés. **Sur le troisième moyen,** tiré de la violation de l'article 23, 4°, de la Constitution, relatif au droit à un environnement sain, ainsi que de dispositions du décret flamand du 5 avril 1995, le Conseil d'État constate que la décision attaquée se borne à mettre fin au marché et ne concerne pas l'organisation ultérieure du suivi environnemental. Le moyen est étranger à l'objet de l'acte attaqué. Le caractère environnemental de la mission