Le texte fourni est tronqué à la fin de l'arrêté de retrait (« Article 1er. L'arrêté royal du 15 mars 2002 « transférant la résidenc »), et le dispositif complet de l'arrêt n° 214.299 du 30 juin 2011 ne figure pas dans l'extrait communiqué, qui ne mentionne que le sommaire (rejet, jonction, non-lieu à statuer). Je ne peux donc pas fonder une analyse fiable sur le dispositif ni sur les motifs finaux de l'arrêt. Je m'appuie ci-dessous sur ce qui est effectivement reproduit, et je signale les points qui devront être vérifiés sur le texte intégral. **Synthèse doctrinale.** La décision s'inscrit dans le contentieux des résidences notariales en Belgique, régi par la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, et singulièrement son article 31. Le texte reproduit met en lumière une distinction structurante : le législateur fixe la répartition des résidences par arrondissement judiciaire, mais l'autorité royale peut opérer une répartition géographique plus fine, laquelle doit respecter les principes de raisonnabilité, de proportionnalité et de bonne administration. Le déplacement d'une étude à l'intérieur d'un même lieu de résidence ne requiert aucune autorisation, quelle que soit la distance parcourue, ce qui conduit le Conseil d'État à considérer comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation le refus de transférer une étude sur une courte distance au seul motif que les deux points relèvent de résidences distinctes, sauf si d'autres motifs pertinents et légalement admissibles justifient le statu quo. La décision éclaire aussi la place de l'intérêt particulier du notaire, qui ne doit jamais primer l'intérêt général, sans pouvoir pour autant être écarté lorsqu'il ne contredit pas celui-ci. Le lecteur doit toutefois garder à l'esprit que la solution finale de l'arrêt (rejet, jonction, non-lieu) n'est pas explicitement établie par le texte reproduit. ## I. Faits et procédure Le 27 octobre 2000, le notaire Édouard Jacmin, établi à Taintignies (commune de Rumes), sollicite du ministre de la Justice le transfert de son étude à Marquain (ville de Tournai), en invoquant l'exiguïté et l'inadaptation de ses locaux, la difficulté d'accès à sa résidence actuelle et l'opportunité de l'acquisition d'un terrain à Marquain, dans le même canton de justice de paix. La Chambre des notaires du Hainaut émet, le 15 décembre 2000, un avis négatif, fondé sur l'absence de justification objective, la nature personnelle des motifs invoqués, l'impact sur le service notarial dans la région, les risques déontologiques liés à une concentration notariale et le « danger du précédent ». À l'inverse, le président du tribunal de première instance de Tournai (18 janvier 2001) et le procureur du Roi (19 janvier 2001) rendent des avis favorables. Par arrêté royal du 15 mars 2002, publié par extrait au Moniteur belge du 6 mars 2002, le Roi autorise le transfert. La Compagnie des notaires de la province du Hainaut et plusieurs notaires de l'arrondissement introduisent le 23 mai 2002 un recours en annulation (affaire A. 121.418/XI-15.658), auquel intervient M. Jacmin. Sur rapport de l'auditorat concluant à une motivation irrégulière au sens de la loi du 29 juillet 1991, le Roi retire, par arrêté royal du 21 avril 2007, son arrêté du 15 mars 2002 en tant qu'il transfère la résidence à Marquain, tout en réexaminant la demande. Un second recours est introduit le 29 juin 2007 (affaire A. 184.213/XI-16.392), également accompagné d'une intervention de M. Jacmin. Les deux causes, connexes, sont jointes par la XIe chambre du Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale est celle de savoir si l'autorité peut, dans le cadre de l'article 31 de la loi de 1803, refuser ou autoriser le déplacement d'une résidence notariale sur une courte distance, au sein d'un même canton, et selon quels critères elle doit apprécier cette demande, notamment au regard de l'intérêt particulier du notaire, des besoins des administrés, de l'efficacité du service, de la répartition géographique et démographique, et de la viabilité des études voisines. **Motifs pertinents reproduits.** Le texte rappelle que la pratique consistant à fixer les résidences selon une répartition plus fine que celle prévue par la loi doit se concilier avec le principe du raisonnable et viser un juste équilibre entre les intérêts en présence. Il affirme que le déplacement d'une étude dans les limites du territoire d'une même résidence ne requiert pas d'autorisation, sans égard