Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 214.323 du 30 juin 2011, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 ayant adopté définitivement la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Hélécine, Jodoigne et Orp-Jauche, ainsi que la modification du tracé d'un contournement routier. La haute juridiction y consacre une lecture téléologique de l'article 46, § 1er, 1°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP). Selon elle, la règle exigeant qu'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation soit attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation ne saurait s'appréhender en s'en tenant à son seul sens littéral : elle doit être interprétée à la lumière du principe de l'utilisation parcimonieuse du sol inscrit à l'article 1er du même Code, qui proscrit le mitage du territoire et la dispersion de l'habitat. Ainsi, la simple contiguïté formelle entre deux zones urbanisables ne suffit pas lorsque la zone d'accueil est dérisoire et isolée en zone rurale. La décision affirme ainsi, avec une portée considérable, que le contrôle de légalité des plans d'aménagement dépasse le formalisme du zonage et porte sur la finalité de recentrage de l'urbanisation qui sous-tend la prescription. ## I. Faits et procédure Par deux requêtes introduites respectivement les 11 octobre et 10 décembre 2004, d'une part l'association sans but lucratif S.O.S. Ruralité Brabant wallon Est et deux particulières, d'autre part l'association sans but lucratif Inter-Environnement Wallonie et une autre particulière, sollicitent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004. Cet acte adopte définitivement la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte (ci-après « ZAEM ») d'environ 700.000 m² à Hélécine (Opheylissem), Jodoigne (Piétrain et Saint-Jean-Geest) et Orp-Jauche (Noduwez), ainsi que la modification du tracé du projet de contournement routier Est-Ouest de Jodoigne. Par un arrêt n° 140.217 du 27 février 2005, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Par un arrêt n° 208.693 du 4 novembre 2010, il a joint les affaires, rejeté la requête en tant qu'elle émanait de l'un des requérants, rouvert les débats et chargé l'auditorat de poursuivre l'instruction. Après rapport de l'auditeur, notification aux parties et fixation à l'audience du 7 avril 2011, l'affaire a été examinée par la XIIIe chambre. La Région wallonne, partie adverse, était représentée par son Gouvernement. La Ville de Jodoigne et la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale pour l'aménagement et l'expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) sont intervenues à la cause. L'auditeur a émis un avis contraire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à déterminer si l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique mixte, attenante à une zone d'habitat existante mais d'une superficie infime et située au sein d'un environnement agricole et forestier, satisfait à l'exigence de l'article 46, § 1er, 1°, du CWATUP, selon laquelle une nouvelle zone destinée à l'urbanisation doit être attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation. Les requérantes soutenaient, au deuxième moyen du recours A. 156.415/XIII-3523 et au deuxième moyen, première branche, du recours A. 158.282/XIII-3587, que la nouvelle zone, de 700.000 m², ne s'accolait qu'à une « minuscule zone d'habitat » de quelques centaines de mètres carrés, sans rapport avec la zone à urbaniser, et qu'elle ne participait pas à la structuration des affectations autour de noyaux agglomérés. La Région wallonne répondait que le texte ne prévoit aucune surface minimale et que la contiguïté formelle était établie. La Ville de Jodoigne ajoutait que la requête revenait à imposer au décret une condition de proportionnalité qu'il ne contient pas. Le Conseil d'État commence par rappeler le contenu de l'article 46, § 1er, du CWATUP, dont le 1° pose l'exigence de contiguïté, tout en réservant des dérogations pour certaines catégories d'affectations. Il le met ensuite en relation avec l'article 1er, § 1er, du même Code, qui fait de « l