Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 214.354 du 30 juin 2011, la XIVe chambre du Conseil d'État belge rejette trois recours en annulation et en suspension visant, dans le cadre du statut d'un inspecteur de police de la zone de police locale d'Alost, à la fois une décision de mobilité désignant une autre candidate sur un emploi d'inspecteur à la recherche et les mesures de suspension provisoire prises à l'encontre du requérant par mesure d'ordre, puis prolongées. Le Conseil ne tranche pas le fond de la légalité de ces décisions : il fonde le rejet sur l'absence d'intérêt à agir, en relevant d'une part que le requérant a refusé, sans motif, de se soumettre à l'examen du médecin du travail que l'autorité lui proposait afin de lever sa suspension, et d'autre part que, placé en non-activité par l'effet de sa suspension disciplinaire, il ne remplissait pas la condition de mobilité, de sorte qu'une éventuelle annulation ne lui procurerait aucun avantage. La décision présente un intérêt pratique double : elle rappelle la rigueur de la condition d'intérêt dans le contentieux de la fonction publique, et elle illustre l'articulation entre suspension provisoire pour raisons de sécurité du service, statut disciplinaire et règles de santé au travail, notamment la portée de l'interdiction d'imposer un examen médical hors du cadre prévu par la réglementation sur la surveillance de santé. ## I. Faits et procédure Le requérant, inspecteur de police au sein de la police locale d'Alost, exerçait initialement au service recherche. Par décision de la zone, confirmée en 2007, il fut replacé par mesure d'ordre au service des documents écrits, en raison d'une perte de confiance tant interne qu'externe. Le recours dirigé contre cette mesure fut abandonné faute de poursuite de la procédure. En décembre 2007, le conseil communal décida de pourvoir par voie de mobilité un emploi d'inspecteur au service recherche et institua une commission de sélection ad hoc. Celle-ci déclara le requérant irrecevable à la suite de son audition du 19 septembre 2008, au motif que la mesure d'ordre antérieure, jugée légale, ne pouvait être contournée par une nouvelle candidature. Le conseil communal désigna le 21 octobre 2008 une autre candidate, ce qui constitue la décision attaquée dans l'affaire I. Le 20 février 2009, à la suite d'une citation pour des faits de harcèlement, le chef de corps prit à l'encontre du requérant une mesure de police intérieure (retrait de l'arme de service, affectation à l'intérieur), puis lui ordonna de consulter le médecin du travail, ordre auquel il ne donna pas suite. Le 24 février 2009, il fut suspendu à titre provisoire d'urgence. Le bourgmestre confirma cette suspension le 4 mars 2009 pour quatre mois (affaire II), puis la prolongea le 19 juin 2009 jusqu'à l'expiration du délai légal (affaire III). Le tribunal correctionnel prononça l'acquittement le 29 juin 2010, appel étant interjeté par le ministère public. Les autorités invitèrent alors le requérant, par courriers des 5 août et 20 octobre 2010, à se soumettre sur base volontaire à un examen auprès du médecin du travail en vue d'une éventuelle levée de la suspension ; il n'y donna pas suite. Les trois recours, introduits en 2009, ont été joints par le Conseil d'État, qui a entendu les parties le 22 juin 2011 et suivi l'avis conforme de l'auditeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : le requérant, qui a refusé de se soumettre à l'examen médical proposé et qui se trouve en non-activité, conserve-t-il un intérêt à l'annulation des décisions de suspension et de mobilité ? Sur les suspensions (affaires II et III), le Conseil relève que le requérant a ignoré sans motivation les invitations répétées à consulter, sur base volontaire, le médecin du travail, lequel devait permettre à l'autorité d'évaluer la reprise des fonctions. Il en déduit l'absence d'intérêt, l'annulation n'ayant plus de portée pratique tant que cet examen n'a pas été accompli. Le requérant soutenait que de telles demandes seraient frappées de nullité absolue en vertu de l'article 12, § 3, de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, qui prohibe la convocation d'un travailleur à la surveillance de santé pendant la suspension de l'exécution du contrat. Le Conseil écarte ce moyen : les courriers n'imposaient rien et laissaient l'initiative de la consultation au requérant, de sorte qu'ils relevaient de l'article 36bis, § 2, du même arrêté (consultation à l'initiative du travailleur), et non de l'article 12