Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 214.478 du 7 juillet 2011, confirme avec rigueur deux principes cardinaux du contentieux de la fonction publique : d'une part, la décision rendue sur recours administratif se substitue à la décision initiale et seule la décision sur recours peut faire l'objet d'un recours en annulation ; d'autre part, la composition d'un organe collégial de sélection est soumise à un contrôle de régularité dont la méconnaissance entraîne l'annulation des actes qui en procèdent. La Haute juridiction y applique par ailleurs la technique des renvois à une jurisprudence constante (arrêts De Smet, Van Hulle, Van Belle et Peeters) pour fonder sa solution, et en tire une distinction nette entre les actes annulés et les requêtes rejetées pour le surplus. L'arrêt présente ainsi une portée à la fois procédurale, en matière de recevabilité, et substantielle, en matière de garanties d'impartialité et de régularité des procédures de promotion des officiers supérieurs des services de police. ## I. Faits et procédure Michel Brasseur, officier supérieur des services de police, a sollicité l'accession à l'échelle de traitement 08. Par une décision du 22 février 2007, notifiée le 1er mars 2007, la Commission nationale de sélection pour officiers supérieurs ne l'a pas recommandé au ministre de l'Intérieur en vue de cette augmentation d'échelle. Le requérant a introduit une réclamation contre cette décision, laquelle a été rejetée par une décision du 16 avril 2007 de la même commission. Par une première requête du 18 juin 2007 (affaire A.184.051/VIII-5984), le requérant a sollicité l'annulation tant de la décision de l'autorité de nomination d'accorder l'accession à l'échelle 08 à d'autres candidats recommandés, que de la décision du 22 février 2007 et de celle du 16 avril 2007. Par une seconde requête du 22 février 2008 (affaire A.187.184/VIII-6259), il a visé l'arrêté royal du 20 novembre 2007 octroyant l'avancement vers l'échelle 08 à neuf officiers supérieurs pour l'année de référence 2005, la proposition motivée du 15 mai 2007 de la commission, ainsi que les décisions des 16 avril et 22 février 2007. Les deux recours ont été joints par l'article 1er de l'arrêt, en raison de leur connexité. Le requérant contestait notamment la composition de la commission de sélection, en particulier la participation à celle-ci d'un de ses membres, Herman Bliki. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité des recours dirigés contre la décision initiale.** Il s'agissait de déterminer si le recours pouvait porter sur la décision de première instance du 22 février 2007 alors qu'une réclamation avait été formée et rejetée par une décision du 16 avril 2007. Le Conseil d'État répond par la théorie de la substitution : « la décision prise sur recours par la commission nationale de sélection pour officiers supérieurs se substitue à celle qui a été prise initialement ». Dès lors, seule la décision du 16 avril 2007 est un acte faisant grief susceptible d'être attaqué. Les recours sont donc déclarés irrecevables en ce qu'ils visent la décision du 22 février 2007 et recevables en ce qu'ils visent celle du 16 avril 2007. Cette solution repose sur une considération d'ordre pratique : la décision sur réclamation est la dernière expression de la volonté de l'administration et elle seule produit l'effet juridique que le requérant entend contester. Le motif retenu par la Haute juridiction est lapidaire mais décisif : la décision sur recours est celle « dont la décision fait grief ». **Second problème : la régularité de la composition de la commission de sélection.** Le moyen tiré de la présence d'Herman Bliki au sein de la commission est déclaré fondé par renvoi aux arrêts De Smet n° 203.923, Van Hulle n° 203.924, Van Belle n° 203.925 du 17 mai 2010, ainsi qu'à l'arrêt Peeters n° 212.041 du 15 mars 2011. Le Conseil ne développe pas dans le présent arrêt les motifs de cette irrégularité, qui sont donc à rechercher dans la jurisprudence de référence. Il se borne à en tirer la conséquence : les actes procédant d'une commission irrégulièrement composée sont entachés d'illégalité. **Dispositif.** L'article 2 annule la décision du 16 avril 2007 rejetant la réclamation et l'arrêté royal du 20 novembre 2007 octroyant l'avancement à neuf officiers supérieurs. L'article 3 rejette les requêtes pour le surplus, ce qui vise notamment les actes non annulés et la décision de l'autorité de nomination non autrement censurée. L'article 4 ordonne la publication par extrait au Moniteur belge, et l'article 5 met les dépens (350 euros) à la char