Le texte fourni est tronqué : il s'arrête en pleine motivation (considérant relatif à l'acceptation de l'exploitation de l'installation d'élimination de déchets), sans que le dispositif de l'arrêt ne figure. Je ne dispose donc pas de l'intégralité des motifs ni du dispositif, et je ne rédigerai pas de conclusions que le texte ne permet pas d'établir. Je m'en tiens à ce qui est exploitable, en signalant clairement les limites. **Synthèse doctrinale (ébauche fondée sur le texte disponible)** L'arrêt n° 214.519 du 7 juillet 2011 de la VIIe chambre du Conseil d'État belge, rendu dans les affaires jointes n° A. 199.459/VII-38.026 et A. 199.499/VII-38.029, porte sur la légalité d'une autorisation d'environnement (ex-permis d'environnement, régi par le VLAREM) délivrée à une société exploitant une installation de tri, de stockage et de traitement de déchets de construction et de démolition, de déchets verts et de terres excavées, sur un terrain situé en zone d'extraction dont la destination ultérieure est une zone d'artisanat et de PME. La question centrale est celle de l'articulation entre l'autorisation environnementale et la compatibilité urbanistique de l'activité, en particulier la conformité au plan de secteur et à la destination future du site, ainsi que la validité d'un permis d'urbanisme antérieur. Le texte fourni ne permet pas d'en établir le dispositif ni l'issue définitive du recours, de sorte que la portée exacte de la décision ne peut être arrêtée à ce stade. ## I. Faits et procédure Le litige naît d'une demande d'autorisation d'environnement introduite le 16 octobre 2009 par la SPRL Speed and Quality Services pour l'exploitation, à Eke (Nazareth), d'une installation de tri de déchets de construction et de démolition, de concassage de gravats, de broyage de déchets de bois et verts, de stockage de terres excavées et d'une centrale de malaxage. Le collège des bourgmestre et échevins de Nazareth émit un avis défavorable. Par décision du 22 avril 2010, la députation permanente de la province de Flandre orientale accorda l'autorisation, assortie de conditions particulières, notamment la subordination des activités à la réalisation complète de l'extraction d'argile et du remblaiement autorisés au bénéfice d'une autre société, ainsi que l'application de la circulaire du 27 août 2008 relative à l'amiante. Les autorités consultatives rendirent des avis majoritairement favorables. La commune de Nazareth, une riveraine et l'association Milieufront Omer Wattez introduisirent des recours administratifs, rejetés par décision ministérielle du 10 janvier 2011. Les requérants saisirent le Conseil d'État les 9 et 14 mars 2011 en annulation. La société intervint volontairement, sa demande étant accueillie. Les affaires furent jointes, un auditeur rapporteur fut désigné et l'affaire fut plaidée le 9 juin 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte disponible s'arrête au milieu de la motivation de la décision ministérielle attaquée, de sorte qu'il ne permet pas de restituer les motifs de la juridiction. Il permet néanmoins d'identifier les moyens soulevés et l'argumentation retenue par l'autorité de recours : - **Contrôle urbanistique par l'autorité environnementale** : les requérants soutenaient que l'existence d'un permis d'urbanisme antérieur ne dispensait pas l'autorité d'autorisation environnementale de vérifier la conformité au plan de secteur et aux exigences d'une bonne aménagement du territoire. L'autorité ministérielle admit que la simple référence à un permis d'urbanisme ne suffit pas à établir la compatibilité planologique, tout en retenant que l'appréciation planologique de ce permis pouvait être reprise. - **Destination du site** : la question était de savoir si l'activité relevait de la destination « zone d'artisanat et de PME » à laquelle le site serait destiné après achèvement de l'extraction, ou si la taille et la nature de l'activité, notamment la présence de déchets qualifiés de nocifs, l'en excluaient. L'autorité retint qu'eu égard à l'échelle des bâtiments et des surfaces, les déchets visés ne pouvaient être généralement qualifiés de « nocifs », et que l'entreprise relevait d'une catégorie de moyenne entreprise. - **Schéma de structure communal et GRUP** : le texte indique que le schéma de structure communal n'est pas opposable dans la procédure d'autorisation urbanistique. - **Éloignement et nuisances** : l'installation est située à environ 215 m d'un site du réseau écologique flamand (VEN) et à environ 100 m de la première habitation ; les nuisances sonores, poussiéreuses et de trafic furent discutées, sans que la conclusion finale soit reproduite dans le texte fourni