Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIIe chambre, n° 214.521 du 7 juillet 2011) appelle une analyse attentive du régime dérogatoire de l'article 5.6.7, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO), qui permet d'accorder une autorisation environnementale en déviation des prescriptions d'un plan d'affectation. La Haute Juridiction y affirme que cette dérogation suppose, outre la préservation de la bonne aménagement du territoire, que l'installation soit « hoofdzakelijk vergund », c'est-à-dire principalement autorisée. Elle juge que la notion ne saurait être vidée de sa substance par le jeu combiné des présomptions de l'article 4.2.14, § 2, et de la définition de l'article 4.1.1, 7°, dès lors qu'un arrêt antérieur, revêtu de l'autorité de la chose jugée, a déjà constaté l'absence de caractère principalement autorisé de l'établissement. Le pourvoi contre l'autorisation définitive est accueilli, tandis que le recours contre l'autorisation provisoire, devenue sans objet, est rejeté. L'arrêt illustre ainsi la primauté de l'autorité de la chose jugée sur les mécanismes de régularisation légale, et la fragilité des autorisations environnementales dérogatoires adossées à des instruments d'urbanisme annulés. ## I. Faits et procédure Par un arrêté du 1er septembre 1969, le bourgmestre de la commune de Haaltert avait délivré un permis de bâtir pour une habitation et une salle de réunion située Boekentstraat 72. Le permis relatif à la salle ne fut apparemment pas exécuté tel que prévu. Lors de l'adoption du plan de secteur en 1978, la salle se trouva partiellement classée en zone agricole d'intérêt paysager. Au fil des années, des transformations furent réalisées, parfois sans permis ou en méconnaissance des permis délivrés. Une extension de la salle fut refusée en 1993 ; une autorisation d'exploitation de classe 2 fut accordée en 1994 sous réserve d'une régularisation urbanistique préalable, laquelle ne fut jamais obtenue dans des conditions satisfaisantes. Après une procédure de réparation et plusieurs demandes de régularisation, dont certaines rejetées, les exploitants obtinrent un certificat de planologie partiellement favorable le 15 janvier 2007, puis un permis de régularisation urbanistique le 3 décembre 2007. La députation permanente de la province de Flandre orientale accorda, le 28 février 2008, une autorisation environnementale à l'essai pour deux ans, puis, le 4 février 2010, une autorisation définitive. Le requérant, riverain de l'établissement, forma deux recours en annulation, qui furent joints. Le Conseil d'État rejeta la demande de suspension dans l'affaire relative à l'autorisation provisoire, puis fut saisi de l'ensemble du contentieux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si une autorisation environnementale pouvait légalement déroger au plan de secteur en vertu de l'article 5.6.7 VCRO, alors que l'établissement n'était pas « hoofdzakelijk vergund » et que le plan d'aménagement particulier (BPA « Chrisma ») sur lequel la députation s'était appuyée avait été annulé. Le Conseil d'État relève d'abord que la députation a implicitement tenu l'implantation pour compatible avec la destination de la zone, en se fondant sur le BPA « Chrisma ». Or, par son arrêt n° 211.434 du 22 février 2011, la Haute Juridiction a annulé tant la délibération d'adoption que l'arrêté d'approbation de ce BPA, avec effet rétroactif, de sorte que le plan est censé n'avoir jamais existé. Il ne pouvait donc fournir un fondement juridique à la compatibilité invoquée, la zone demeurant « woongebied met landelijk karakter » ou « landschappelijk waardevol agrarisch gebied ». Ensuite, s'agissant de la seconde condition de l'article 5.6.7, § 1er, alinéa 1er, 2°, la Haute Juridiction rappelle que, par son arrêt n° 211.433 du 22 février 2011, elle avait annulé le permis de régularisation du 3 décembre 2007 au motif que l'établissement n'était pas, ou ne pouvait pas être réputé, principalement autorisé. Les parties intervenantes soutenaient que cette appréciation était « dépassée » par les articles 4.2.14, § 2, et 4.1.1, 7°, VCRO, en ce que les constructions existant avant l'entrée en vigueur du plan de secteur seraient présumées autorisées. Le Conseil d'État écarte cette thèse en se fondant sur le § 4 de l'article 4.2.14, aux termes duquel cette disposition « n'a jamais pour effet de revenir sur des décisions judiciaires passées