Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 7 septembre 2011 (n° 214.985) illustre un mécanisme procédural singulier du contentieux administratif belge : l'annulation d'un acte administratif faute de réaction de la partie adverse au rapport de l'auditeur proposant cette annulation. La Haute Juridiction y prononce l'annulation de trois arrêtés royaux relatifs à la fonction de directeur de l'enseignement académique de l'École royale militaire, sans examen au fond de leur légalité, au seul motif que l'État belge, régulièrement avisé, n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours. La décision met ainsi en lumière la portée du pouvoir d'annulation conféré à la section du contentieux administratif par l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et la fonction du rapport de l'auditeur comme pivot de l'instruction contradictoire. Elle soulève, en creux, la question de l'équilibre entre l'efficacité du contentieux objectif et les garanties du débat contradictoire. ## I. Faits et procédure Par requête du 25 août 2008, Jean Marsia, titulaire de l'emploi de directeur de l'enseignement académique de l'École royale militaire, sollicite l'annulation de l'arrêté royal du 17 juin 2008 le déchargeant de cet emploi et désignant en ses lieu et place M. Lodewyckx. Par arrêt n° 193.282 du 14 mai 2009, le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de cet acte. Une seconde requête, introduite le 8 décembre 2009, vise deux arrêtés royaux du 14 octobre 2009, le premier déchargeant le requérant de ses fonctions, le second désignant M. Lodewyckx à compter du 19 octobre 2009. Par arrêt n° 197.329 du 26 octobre 2009, la suspension de ces actes est ordonnée selon la procédure d'extrême urgence. Les affaires, enrôlées sous les numéros A.189.442/VIII-6497 et A.194.339/VIII-7111, sont jointes par arrêt n° 202.572 du 30 mars 2010. Après plusieurs mesures d'instruction, le premier auditeur chef de section, M. Herbignat, établit un rapport commun sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure, lequel est notifié aux parties le 5 mai 2011. Ce rapport propose l'annulation des actes attaqués. Par note du 24 juin 2011, le rapporteur sollicite la mise en œuvre de la procédure de l'article 14quinquies du règlement général de procédure, et une lettre du 27 juin 2011 informe la partie adverse que la chambre statuera sur l'annulation à moins qu'elle ne demande à être entendue. L'État ne réagit pas dans le délai imparti. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre est double : il s'agit, d'une part, de déterminer si l'absence de réaction de la partie adverse au rapport de l'auditeur proposant l'annulation permet à la section du contentieux administratif de prononcer celle-ci sans débat supplémentaire ; d'autre part, de vérifier que les conditions légales de ce mode de décision sont réunies. La chambre répond par l'affirmative en se fondant sur l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, aux termes duquel la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement lorsque la partie adverse, ou celui qui a intérêt au règlement du litige, n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans les trente jours de la notification du rapport. Le raisonnement suit trois étapes : la régularité de la notification du rapport à la partie adverse (le 5 mai 2011), l'information expresse de celle-ci quant à la possibilité de demander à être entendue, et enfin l'inertie de l'État dans le délai légal. Constatant que « la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti » et qu'elle « n'a pas demandé à être entendue », la chambre juge qu'« il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué ». Le dispositif prononce l'annulation des trois arrêtés royaux visés, l'ensemble des actes de décharge et de désignation étant ainsi anéanti, et met à charge de la partie adverse des dépens liquidés à 700 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt de procédure. Elle confirme que le rapport de l'auditeur n'est pas un simple acte préparatoire mais constitue le centre de gravité de la phase écrite du contentieux objectif : c'est à partir de lui que se noue le débat contradictoire ultime, et c'est sa carence de contestation qui emporte, à elle seule, la décision d'annulation. Le mécanisme consacre ainsi une forme de contradictoire « passif », où le silence de l'autorité vaut acqu