## Synthèse doctrinale Par deux arrêts rendus le 13 septembre 2011, le Conseil d'État belge (XVe chambre) se prononce sur le refus d'agrément, dans le régime des titres-services, opposé à une personne physique puis à la société qu'elle a constituée ensuite. Le refus est fondé non sur une défaillance du demandeur lui-même mais sur ses liens personnels et institutionnels avec une entreprise précédemment agréée puis écartée en raison de l'emploi de travailleurs en séjour irrégulier, et sur le risque de remboursement de titres-services afférents à des prestations antérieures. La décision présente un intérêt doctrinal double : elle précise les contours de la compétence du juge administratif face à un pouvoir d'agrément dont l'administration soutient qu'il est discrétionnaire, et elle éclaire la manière dont l'autorité peut apprécier les « garanties nécessaires » de respect de la législation exigées de l'entreprise candidate. Le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte de l'arrêt tel qu'il figure dans le corpus fourni ; la partie de la motivation consacrée au fond n'y figurant pas dans son intégralité, les développements qui suivent se bornent aux éléments effectivement contenus dans le texte reproduit. ## I. Faits et procédure Les requérantes sont, d'une part, Mme Laura Peguero, personne physique, et, d'autre part, la s.p.r.l. Casa-Office Clean, société constituée le 14 octobre 2009 par Mme Peguero et son conjoint, dont elle est la gérante. Les deux recours visent des décisions de refus d'agrément comme entreprise de titres-services, prises au nom du ministre de l'Emploi par le directeur général de l'administration générale de l'Emploi et du Marché du travail, le 3 septembre 2009 pour la première et le 22 décembre 2009 pour la seconde. Le contexte factuel est le suivant. Des agréments accordés à plusieurs associations (« Cleaning & Service Network », « Assistance, Services et Confiance ») ont été retirés en 2009 en raison de diverses infractions. Un nommé R. Petrucci, présenté comme jouant un rôle prépondérant dans leur gestion, est au centre d'un ensemble d'entreprises dont les demandes d'agrément ont été refusées. Mme Peguero a été vice-présidente de l'ASBL « Shaddai Services », créée le 27 février 2009, dont la demande d'agrément a été refusée le 20 mai 2009 au motif qu'elle n'offrait pas toutes les garanties nécessaires quant au respect du dispositif. Elle a démissionné de cette fonction le 24 juillet 2009, décision publiée au Moniteur le 28 août 2009. Entendue le 16 juillet 2009 par les services de l'ONEm, elle reconnaissait connaître des travailleuses ayant travaillé pour M. Petrucci et savoir qu'elles étaient en séjour illégal, sans pouvoir les engager. Après un avis unanime de refus de la commission consultative d'agrément, le refus visant Mme Peguero en personne physique a été notifié le 7 septembre 2009. La société Casa-Office Clean a ensuite présenté une demande, que la commission a également rejetée à l'unanimité le 8 décembre 2009, avant que la décision du 22 décembre 2009 ne soit prise. Les motifs retenus, dans les deux cas, sont la crainte d'un risque de demande de remboursement de titres-services afférents à des prestations antérieures effectuées par des travailleurs de l'ASBL précédemment agréée, et la conclusion qu'au regard du contexte, le respect de la législation des titres-services « ne sera pas garanti ». La procédure devant le Conseil d'État a donné lieu à la jonction des deux recours, en raison de leur connexité. La partie adverse a soulevé deux exceptions : la compétence du Conseil d'État, au motif que les requérantes invoqueraient un droit subjectif à l'agrément, et la recevabilité du premier recours, au motif que la requérante n'était ni immatriculée au registre de commerce ni inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises lors de l'introduction de son recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence du Conseil d'État.** Le problème est de savoir si le juge administratif est compétent lorsque le requérant soutient, dans son second moyen, que les conditions légales de l'agrément sont réunies et que l'autorité serait liée. Le Conseil répond par une analyse en deux temps. Il relève d'abord que les moyens n'invoquent pas, à proprement parler, un droit subjectif : ils se bornent à soutenir que les conditions fixées par l'article 2, § 2, de la loi du 20 juillet 2001 et par l'article 2quater, §§ 2, 17°, et 4, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 sont remplies, sans prétendre que la compétence de l'autorité serait liée. Il ajoute ensuite, de manière décisive