## Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé d'extrême urgence rendue le 15 septembre 2011 sous le n° 215.156, le président de la XIIe chambre du Conseil d'État belge examine une demande de suspension de la décision par laquelle la commune d'Aalter a attribué un marché de fourniture d'une échelle automobile pour ses services d'incendie à un autre soumissionnaire que les requérantes. La décision rappelle que, depuis la loi du 23 décembre 2009 insérant un livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics, la suspension en extrême urgence n'exige plus la preuve d'un préjudice grave difficilement réparable, de sorte que seule subsiste la condition tenant à l'existence de moyens sérieux. L'arrêt offre surtout une articulation précise entre la recevabilité de la requête et le sort des moyens : un soumissionnaire irrégulier ne conserve un intérêt à agir que s'il démontre que le marché ne pouvait être attribué régulièrement à aucun soumissionnaire. Le juge s'attache ensuite à un moyen technique tiré de la non-conformité d'une exigence essentielle du cahier des charges (la pente négative exigée pour le sauvetage à grande profondeur), tout en relevant que la décision n'a pas encore été éclairée par une expertise. *Note : le texte fourni est un extrait de l'arrêt et s'interrompt au cours de l'examen du second moyen ; le dispositif définitif n'est pas reproduit. Les développements ci-dessous se fondent exclusivement sur les motifs figurant dans le texte transmis.* ## I. Faits et procédure La commune d'Aalter a lancé, par avis publié au Bulletin des adjudications du 21 avril 2011 et au Journal officiel de l'Union européenne le 27 avril 2011, un marché de fournitures portant sur l'acquisition d'un véhicule équipé d'une échelle automatique destinée aux services d'incendie de la zone « pré-zone Meetjesland ». Estimé à 524.793,39 euros hors TVA, le marché était attribué par voie d'appel d'offres général, selon trois critères : le prix (40 points), la valeur technique (45 points) et une démonstration pratique (15 points). Le cahier spécial des charges excluait expressément les variantes libres et distinguait des exigences techniques « obligatoires » et des exigences ouvrant seulement droit à une bonification. Un bulletin de rectification, adressé le 25 mai 2011, a modifié notamment l'exigence de pente négative pour le sauvetage à grande profondeur, en la ramenant de 20° à 17° minimum. Quatre soumissionnaires ont remis offre, dont les deux requérantes, une société anonyme de droit belge et une société de droit allemand. Après vérification, le collège des bourgmestre et échevins a attribué le marché, le 1er août 2011, à une autre société, jugée offre régulière la plus avantageuse. Les requérantes ont introduit, les 23 et 24 août 2011, deux demandes de suspension en extrême urgence, jointes par l'arrêt en raison de l'identité de leur objet et de six moyens sur sept. Le président examine d'abord une exception de défaut de pouvoir (rejetée comme n'ayant pas à être tranchée) puis une exception de défaut d'intérêt tirée de ce que les requérantes n'auraient pas utilisé le formulaire d'offre modifié. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'intérêt à agir d'un soumissionnaire irrégulier.** Le Conseil d'État écarte l'exception de défaut d'intérêt fondée sur le non-usage du formulaire modifié. Il relève que le cahier des charges ne prévoyait pas, de manière univoque, une nullité sanctionnant ce manquement, et que la commune avait elle-même qualifié l'irrégularité de non essentielle en vérifiant les offres concernées. Le juge ajoute toutefois, à propos d'une autre irrégularité, que les offres des requérantes semblaient contenir plusieurs propositions de véhicules, ce qui contredisait l'interdiction des variantes et l'article 103 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. Il en tire la conséquence décisive : un soumissionnaire irrégulier conserve un intérêt à contester l'attribution à un concurrent seulement s'il établit que le marché ne pouvait être régulièrement attribué à aucun soumissionnaire. L'intérêt et le sérieux des moyens se confondent ainsi. **Second problème : les conditions de la suspension.** Le juge rappelle le régime issu de l'article 65/15 de la loi du 24 décembre 1993 : la preuve d'un préjudice grave difficilement réparable n'est plus requise, mais l'extrême urgence et l'existence de moyens sérieux demeurent exigées. **Troisième problème : la pertinence des moyens.** Le juge écarte prima facie les moyens tirés de la violation de