Le texte fourni est tronqué au milieu du raisonnement sur le premier onderdeel du moyen unique (motivation formelle). Je ne dispose donc pas du dispositif final, ni de la fin de la motivation sur ce point, ni de la réponse aux autres branches du moyen. Pour ne pas inventer de solution, je m'en tiens strictement aux éléments qui figurent dans le texte reçu, et j'indique explicitement les points où l'analyse reste incomplète. --- **Synthèse doctrinale** Par l'arrêt n° 215.196 du 19 septembre 2011, la IXe chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge examine la légalité d'un arrêté royal de nomination de directeurs régionaux d'une administration fiscale, pris à l'issue d'une procédure de sélection fondée sur des tests de compétences (organisés par Selor) et sur l'appréciation d'un comité de direction. L'arrêt aborde trois questions de principe qui intéressent le droit de la fonction publique : le point de départ du délai de recours d'un candidat non nommé, qui est fixé à la notification personnelle de l'acte et non à sa publication ultérieure au *Moniteur belge* ; la portée de l'obligation de motivation formelle lorsque la décision de nomination se réfère à des avis, notes et procès-verbaux internes ; et les conditions dans lesquelles une motivation par référence est admissible. Le contrôle exercé demeure celui de la légalité, le juge ne substituant pas son appréciation à celle de l'autorité compétente. La portée exacte de la solution sur le fond du premier moyen ne peut toutefois être arrêtée à partir du texte disponible, celui-ci s'interrompant avant le dispositif. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, Roger Van Den Bulcke, est directeur au sein de l'Administration des douanes et accises. En juin 2007, plusieurs emplois de directeur régional d'une administration fiscale sont déclarés vacants, avec un profil de fonction détaillant les compétences attendues en matière d'organisation, de coordination, de management et de connaissances juridiques et fiscales. La procédure de sélection combine une évaluation des compétences génériques et techniques des candidats, en partie réalisée par Selor au moyen d'un programme informatique et d'un examen des curriculum vitae. Le requérant obtient des résultats jugés faibles ou moyens sur plusieurs compétences et est classé dans la catégorie des « candidats convenables » (geschikte kandidaten), non dans celle des « candidats très convenables ». Il n'est donc pas proposé aux emplois qu'il convoitait, qui sont attribués à d'autres candidats, dont Martial Van Overmeeren (Gand) et Michaël Van Giel (Anvers). Le requérant forme une réclamation, est entendu par le comité de direction le 12 novembre 2008, puis le comité rejette sa réclamation le 19 décembre 2008, tout en accueillant celle d'un autre candidat, Andreas Van Goethem, proposé pour Hasselt. Une nouvelle réclamation, formée en janvier 2009, est rejetée le 19 mai 2009 après réexamen de la procédure. Par arrêté royal du 22 juin 2009, Andreas Van Goethem et Martial Van Overmeeren sont nommés directeurs régionaux, respectivement à Hasselt et à Gand. Cet arrêté est notifié au requérant le 16 juillet 2009 et publié au *Moniteur belge* le 7 septembre 2009. Deux recours sont introduits : le premier, le 11 septembre 2009 (affaire A. 193.932/IX-6508), vise l'annulation de l'arrêté royal ; le second, le 6 novembre 2009 (affaire A. 194.719/IX-6609), vise l'annulation de l'arrêté en ce qu'il implique un refus implicite de nommer le requérant à compter du 1er juillet 2009. Les deux affaires sont jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Martial Van Overmeeren intervient à la cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité du second recours (délai).** La question est de savoir si le délai de soixante jours court à compter de la notification personnelle de l'acte ou de sa publication au *Moniteur belge*. Le Conseil d'État rappelle que la publication est une mesure de connaissance générale, alors que la notification est une information individuelle et écrite. La notification offrant davantage de garanties et d'efficacité, elle fait courir le délai, même lorsque la publication n'intervient que postérieurement. Il en résulte que le requérant, personnellement notifié le 16 juillet 2009, disposait d'un délai expirant avant l'introduction du second recours le 6 novembre 2009. Le recours est déclaré irrecevable et l'exception soulevée par les parties adverses est accueillie. **B. Le moyen unique dans l'affaire A. 193.932/IX-6508.** Le requérant soutient, dans une première branche, que l'arrêté royal et les propositions du comité de