Le texte fourni est incomplet : il s'arrête au point 15 de la partie « Beoordeling » du premier arrêt, au milieu de la motivation sur le fond du premier moyen. Il ne comporte donc ni le dispositif complet, ni la suite des motifs (second moyen éventuel, examen du recours contre la décision de nomination de R. Buekenhout, ni le dispositif définitif). Je ne peux pas combler ces lacunes sans inventer, et je ne le ferai pas. Le commentaire ci-dessous se limite strictement à ce qui figure dans le texte reçu, et signale les points où une vérification sur la source officielle reste nécessaire. **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt du 26 septembre 2011, la IXe chambre du Conseil d'État belge rappelle la portée contraignante de ses arrêts de suspension sur les décisions ultérieures de l'autorité administrative, dans le contentieux des nominations et promotions au sein des forces armées. Le litige porte sur plusieurs arrêtés royaux de promotion dans le corps des officiers, prononcés à la suite d'une série de suspensions antérieures fondées sur l'insuffisance de motivation et la méconnaissance du principe d'égalité dans la comparaison des candidatures. Le juge considère que l'administration, en reprenant la procédure, a substitué à la méthode initiale de notation par points une « méthode d'évaluation globale » non justifiée par des motifs objectifs, ce qui rend la nouvelle décision dépourvue de fondement adéquat et méconnaît l'autorité de chose jugée des arrêts de suspension. Le juge souligne que la discrétion dont dispose l'autorité de nomination n'exclut pas l'obligation de suivre une méthode permettant aux candidats un contrôle effectif de leur évaluation. L'arrêt illustre ainsi le contrôle exercé sur l'intégrité du processus de comparaison des mérites, et l'exigence de cohérence méthodologique lors de la réparation d'une irrégularité. ## I. Faits et procédure Le requérant, officier de l'armée belge, conteste par deux recours, joints par l'arrêt, plusieurs arrêtés royaux : d'une part l'arrêté royal du 21 décembre 2009 portant nomination au grade de major de cinq candidats et de L. Lams au grade de capitaine de vaisseau, ainsi que le refus implicite de le nommer major avec effet au 26 décembre 2005 ; d'autre part l'arrêté royal du 24 février 2010 portant promotion de R. Buekenhout au grade de lieutenant-colonel. Les faits sont rappelés par renvoi à trois arrêts antérieurs (n° 162.708 du 25 septembre 2006, n° 179.861 du 19 février 2008 et n° 196.613 du 1er octobre 2009), ayant suspendu successivement les décisions de nomination, et à l'arrêt n° 208.570 du 28 octobre 2010 ayant suspendu les actes attaqués. La procédure, classique, comprend la demande de poursuite de l'instance, les mémoires, l'avis de l'auditeur et une audience du 20 juin 2011. La connexité est admise : le lot de l'acte de promotion de Buekenhout dépend de celui de sa nomination au grade de major, de sorte que les deux affaires sont jointes. Le juge écarte également une exception de procédure tirée de l'irrégularité de la demande de poursuite, au motif qu'il examine d'office la régularité de la procédure et que l'absence de date, d'adresse ou de élection de domicile ne rend pas la demande irrégulière en l'absence de disposition réglementaire contraire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème central est le suivant : une autorité investie d'un large pouvoir discrétionnaire d'appréciation des titres et mérites peut-elle, en exécution d'arrêts de suspension, reprendre une procédure de nomination en modifiant la méthode d'évaluation, sans justification objective, et sans méconnaître l'autorité de chose jugée de ces arrêts, le principe d'égalité et l'obligation de motivation ? Le moyen tiré de la violation du principe d'égalité, de l'obligation de motivation matérielle, de l'autorité de chose jugée, des principes de raisonnabilité et de prudence est jugé sérieux dans l'arrêt de suspension, et le Conseil d'État en fait sien le raisonnement. Ce dernier relève que la notation initiale du 20 octobre 2005 se bornait à une évaluation chiffrée sur dix critères, sans justification des scores, de sorte que le candidat ne pouvait comprendre sa place ni vérifier la prise en compte de sa connaissance de la seconde langue nationale. Les opérations de réparation n'ont pas remédié à ce défaut : le comité de 2008 a abandonné la notation par points au profit d'une appréciation globale « très bien », « bien » ou « suffisant », convertie en scores de 16, 14 ou 12. Le juge relève que cette nouvelle méthode produit, par un calcul simple, un renversement