Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 215.337 du 26 septembre 2011, consacre une règle structurante du contentieux de la fonction publique : la décision de placer un agent en disponibilité pour cause de maladie, bien qu'elle puisse être commandée par des dispositions statutaires qui semblent enfermer l'administration dans une compétence liée, constitue un acte administratif unilatéral modifiant la situation statutaire de l'agent et faisant grief, de sorte que son contrôle de légalité ne se réduit pas à la reconnaissance d'un droit subjectif pécuniaire. L'arrêt précise surtout que la rétroactivité inhérente à ce type de décision n'est pas illimitée : l'autorité doit l'adopter dans un délai raisonnable, apprécié au regard des nécessités réelles de l'instruction du dossier. À défaut d'une justification de ce délai, l'acte est annulé partiellement, en ce qu'il rétroagit au-delà de ce qu'exige une administration diligente. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une qualification (acte faisant grief, contrôlable en légalité) et d'une limitation temporelle de l'effet rétroactif, au titre du principe de sécurité juridique et de bonne administration. ## I. Faits et procédure Paul Chantraine, inspecteur d'administration fiscale entré en service le 1er août 2000, se trouve en incapacité de travail à compter de l'été 2005. Il interroge à plusieurs reprises l'administration, par lettres des 29 décembre 2005, 20 février 2006 et 13 juillet 2007, sur la comptabilisation de ses jours de congé de maladie et sur la régularisation de sa situation administrative. Par un arrêté ministériel du 25 septembre 2007, l'administration le place en disponibilité pour cause de maladie sur plusieurs périodes, rétroactivement à partir du 3 août 2005, du 10 décembre 2005 et du 7 novembre 2006, avec attribution d'un traitement d'attente égal à 60 % de son dernier traitement d'activité. Un arrêté ministériel du 25 octobre 2007 rapporte partiellement le précédent et procède à une nouvelle désignation des périodes. Enfin, un arrêté du président du comité de direction faisant fonction, du 16 janvier 2008, retire les actes antérieurs et place à nouveau l'intéressé en disponibilité pour maladie sur les périodes du 4 août au 31 août 2005, du 10 décembre 2005 au 31 octobre 2006 et à partir du 7 novembre 2006. Le requérant saisit le Conseil d'État de deux requêtes, introduites les 9 octobre 2007 et 25 mars 2008, tendant à l'annulation de ces différents actes. Admis à la pension prématurée définitive à compter du 1er mai 2008, il conserve néanmoins un intérêt à contester la légalité des décisions qui ont affecté sa situation statutaire et pécuniaire pendant la période d'activité. Les deux recours sont joints par l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité : l'acte de mise en disponibilité est-il un acte faisant grief susceptible de contrôle en légalité ?** L'administration soutenait, à titre d'exception, que sa compétence était entièrement liée, en application de l'article 56, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998, selon lequel l'agent absent pour maladie après avoir épuisé les congés accordés se trouve de plein droit en disponibilité. Elle en déduisait que le requérant n'avait aucun intérêt à l'annulation de l'acte, puisque le résultat eût été identique. Le Conseil d'État écarte cette exception en deux temps. Il qualifie d'abord la décision de mise en disponibilité d'acte administratif unilatéral « qui modifie la situation juridique de l'agent et lui fait grief ». Il ajoute que l'objet véritable du recours ne consiste pas à faire reconnaître un droit subjectif à rémunération, mais à contester la légalité d'un acte modifiant la situation statutaire, « même s'il a des conséquences essentiellement pécuniaires ». Il rappelle, en se référant à son arrêt n° 191.406 du 13 mars 2009, que la qualification des absences ne relève pas toujours d'une compétence liée : déterminer si une affection doit être qualifiée de maladie ou d'infirmité grave et de longue durée implique un choix d'opportunité et donc un pouvoir d'appréciation discrétionnaire. Surtout, le Conseil rattache l'exception au fond : en soutenant que la compétence est liée et que la décision eût été prise de toute façon, l'administration plaidait nécessairement qu'elle pouvait la prendre à tout moment, ce qui touche à la question de la régularité temporelle de l'acte. L'exception est donc jointe au fond et rejetée. **2. Le fond : la rétroactivité de la décision et la règle du délai raisonnable.** Le requérant invoquait la violation du principe de