# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 215.407 du 29 septembre 2011 Par cet arrêt, rendu par l'ordonnance du président de la VIIe chambre, le Conseil d'État constate le désistement d'instance des requérants dans deux recours en annulation dirigés contre des actes de la Région flamande relatifs à la protection du site archéologique néolithique d'Ottenburg, à Huldenberg, et en tire les conséquences procédurales classiques : jonction des affaires, constatation du désistement et condamnation aux dépens. La décision, d'une portée contentieuse limitée, n'appelle pas de développement de fond sur la légalité des actes attaqués. Elle rappelle néanmoins que le désistement d'instance produit des effets qui ne sont pas neutres : il met fin au litige sans que la juridiction se prononce sur le mérite, et la charge des frais est répartie entre les parties qui s'en sont désistées. L'intérêt de la décision réside donc moins dans une solution de fond que dans l'illustration du régime procédural du désistement devant la haute juridiction administrative et de l'économie du contentieux de l'annulation en matière de protection du patrimoine archéologique. ## I. Faits et procédure Le litige porte sur deux actes administratifs de l'autorité flamande en matière de patrimoine archéologique. Le premier est un arrêté du vice-ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du territoire, du 11 mai 2009, arrêtant un projet de liste de zones archéologiques vulnérables à protéger, concernant le site mésolithique moyen (*middenneolithische site*) d'Ottenburg à Huldenberg. Le second est une décision du ministre flamand de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande du 10 mai 2010, portant inscription du site sur la liste des monuments et zones archéologiques protégés. Les requérants ont introduit deux recours distincts en annulation, le premier le 11 août 2009 (affaire A. 193.633/VII-38.195), le second le 10 août 2010 (affaire A. 197.364/VII-38.196). La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, a déposé des mémoires en réponse et un mémoire ultérieur dans chacune des affaires. Le premier auditeur a établi un rapport, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 septembre 2011, puis un avis conforme a été émis par le premier auditeur. Par lettre du 29 juillet 2011 adressée au Conseil d'État, les requérants ont fait savoir qu'ils se désistaient de leurs recours. Le Conseil d'État a ainsi été saisi d'une situation dans laquelle le fond du litige n'a jamais été examiné. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se résume à une question procédurale : le Conseil d'État doit-il, à la suite du désistement notifié par les requérants, constater l'extinction de l'instance, ordonner la jonction de recours connexes et statuer sur les dépens ? La décision répond positivement à chacune de ces interrogations. Elle relève d'abord que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les deux recours présentent un lien de connexité suffisant pour être joints et jugés ensemble, ce qui justifie leur jonction. Elle constate ensuite que les requérants se sont désistés de leurs recours en annulation, et prend acte de ce désistement en en tirant les effets. Enfin, elle met les frais des recours à charge des parties requérantes, fixés à 700 euros, par moitié pour chacune d'elles. Le dispositif, qui consacre la jonction des affaires, la constatation du désistement et la condamnation aux dépens, est exprimé de manière brève et sans argumentation sur le fond. Il ne contient aucune appréciation de la légalité des actes attaqués, ni sur la régularité de la procédure d'établissement de la liste ni sur le bien-fondé des mesures de protection. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre le principe classique selon lequel le désistement d'instance met fin au litige et dispense la juridiction de statuer sur le fond, la réserve étant que la juridiction doit en constater l'effet. Il rappelle également que, dans le contentieux de l'annulation devant le Conseil d'État belge, le désistement, lorsqu'il est accepté ou simplement constaté, entraîne la condamnation du requérant aux dépens, conformément au principe selon lequel la partie qui met fin à l'instance supporte en principe les frais exposés. La répartition par moitié entre les requérants témoigne de la prise en compte de leur position commune dans les deux instances jointes. Sur le plan pratique, la décision présente un intérêt pour les praticiens du contentieux administratif environnemental et patrimonial. Elle montre que la jonction de recours connexes permet une économie de moyens et une cohérence de traitement, notamment lors