Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 215.489 du 3 octobre 2011, le Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation dirigés contre des délibérations du collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-Lambert ayant promu deux agents au grade de conducteur d'équipe (D4) dans le cadre ouvrier, sans retenir la candidature d'un fonctionnaire communal également candidat et détaché pour l'exercice d'activités syndicales. La décision consacre une lecture classique et mesurée du contrôle exercé sur les décisions de promotion dans la fonction publique locale. Le juge admet que l'autorité puisse se fonder sur la dernière évaluation devenue définitive, en l'absence de toute évaluation postérieure, et que la seule mention d'un fait établi, en l'occurrence le détachement syndical, ne caractérise pas une prise en considération illégitime de l'activité syndicale. Il valide enfin des critères de sélection fixés par ordre de service, pour autant qu'ils ne soient ni arbitraires ni déraisonnables, et tient pour suffisante une comparaison effective des titres et mérites. L'arrêt illustre ainsi le contrôle de motivation, de proportionnalité et de non-discrimination appliqué aux décisions de promotion. ## I. Faits et procédure Michel Roofthoof, ouvrier communal nommé à titre définitif depuis 1976, a successivement accédé aux grades d'ouvrier qualifié, de brigadier, puis de chef-mécanicien (devenu chef-brigadier). Désigné en 1991 comme chef du service de sécurité, hygiène et embellissement des lieux de travail, il a reçu deux évaluations défavorables, en 1995 et en 1997, qu'il a contestées sans succès. Transféré en 1998 au magasin du service « Finances-Achat », il a été mis à disposition d'un syndicat par une convention prévoyant notamment qu'il s'abstiendrait d'exercer les prérogatives liées à son mandat au sein de la commune. Il a présenté sans succès l'examen d'accession aux fonctions d'encadrement en 1999, puis a été écarté de la promotion au grade D4 en 2004. Par ordre de service du 25 mars 2008, la commune a ouvert une nouvelle promotion au grade de conducteur d'équipe (D4), réservée aux ouvriers définitifs de niveau D n'ayant pas fait l'objet d'évaluations défavorables au cours des cinq dernières années et ayant satisfait à l'examen requis. Cinq agents, dont le requérant, ont posé leur candidature. Par délibérations du 15 mai 2008, le collège a promu Christophe Barbe et Nicolas Lopez avec effet au 1er juin 2008. Le requérant a été informé du rejet de sa candidature le 10 juin 2008. Par deux requêtes jointes, introduites le 11 août 2008, il a sollicité l'annulation de ces deux délibérations. La commune, représentée par son collège, a conclu au rejet. Après rapport du premier auditeur, les affaires ont été plaidées à l'audience du 30 septembre 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le requérant invoquait un moyen unique, pris en quatre branches, tiré de la violation du devoir de motivation (loi du 29 juillet 1991), du principe de bonne administration et de l'obligation de prudence, des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'obligation de comparaison des titres et mérites, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 et de la convention n° 151 de l'Organisation internationale du travail, ainsi que du principe audi alteram partem. Il soutenait que la commune avait tenu compte de son activité syndicale, qu'elle n'avait pas procédé à une évaluation actualisée, que la comparaison des mérites était stéréotypée et que les critères retenus étaient insuffisants. La question de droit est ainsi de savoir si l'autorité communale, en se fondant sur la dernière évaluation devenue définitive, sur l'exercice d'un détachement syndical constaté comme fait et sur des critères fixés par ordre de service, a respecté ses obligations de motivation, de comparaison des mérites et de non-discrimination. Le Conseil d'État rejette le moyen dans chacune de ses branches. En premier lieu, l'évaluation défavorable du 18 décembre 1997 étant devenue définitive faute de recours, rien ne faisait obstacle à sa prise en considération en l'absence d'évaluation plus récente. Le juge refuse de reprocher à la commune de n'avoir pas procédé à une nouvelle évaluation en raison du détachement de l'intéressé. En deuxième lieu, s'agissant de l'activité syndicale, l'acte attaqué se borne à constater le détachement, lequel est un fait indiscutable. La mention de ce fait ne suffit pas à établir qu'il aurait été pris en considération pour écarter la candidature. Le grief de discrimination fondé sur la convention n° 151 n'est donc