# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 215.491 du 3 octobre 2011 La présente décision, rendue par la VIIIe chambre du Conseil d'État dans le contentieux de la fonction publique locale, éclaire la sanction d'une irrégularité de composition d'un jury de recrutement dans une association intercommunale. Le Conseil écarte d'abord l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt à agir, en la rattachant au fond dès lors que le moyen tiré de l'irrégularité du jury est soulevé dans chaque requête, puis rejette l'exception de tardiveté en s'appuyant sur les modalités internes de diffusion des avis au personnel. Sur le fond, il constate que le jury n'a été désigné qu'après l'épreuve éliminatoire, que cette épreuve a été corrigée par une seule personne, et que le jury de l'épreuve orale ne comprenait pas l'assesseur requis. Il juge le moyen fondé et annule en cascade la décision d'approbation des résultats, la décision du jury et les délibérations de promotion subséquentes. La portée de l'arrêt tient à l'affirmation selon laquelle la régularité de la composition du jury doit être assurée à chaque épreuve et non seulement à sa désignation, ce qui renforce les garanties d'impartialité et de légalité des concours internes. ## I. Faits et procédure M. Marc Guissart, agent de l'intercommunale VIVAQUA, anciennement Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux, s'est porté candidat à un examen organisé en vue de constituer une réserve de recrutement dans l'emploi de chef garde (AG I). L'avis au personnel n° 5162 du 4 novembre 2008 fixait les modalités de l'examen : une épreuve écrite éliminatoire de cent points, un examen psychologique et une épreuve orale de cent points, pour un total de deux cents points, le seuil de réussite étant fixé à soixante pour cent à l'écrit et soixante-dix pour cent du total général. L'avis rappelait également la composition du jury : deux membres de la Commission permanente des examens (CPE), le gradé responsable de l'emploi, un ou plusieurs assesseurs et, éventuellement, des correcteurs, avec un secrétariat assuré par le service des ressources humaines. Le requérant a réussi l'épreuve écrite du 18 novembre 2008, puis a obtenu un avis psychologique favorable. Il a néanmoins obtenu trente-six virgule cinquante points sur cent à l'épreuve orale, soit un total de quatre-vingt-seize virgule cinquante points sur deux cents, insuffisant pour être déclaré lauréat. Le jury a déclaré ses résultats insuffisants le 8 décembre 2008, décision communiquée le 12 janvier 2009. Le conseil de gérance a approuvé le classement le 19 décembre 2008, puis le conseil d'administration a promu deux candidats admis, par délibérations des 11 mars et 1er avril 2009. Trois recours ont été introduits devant le Conseil d'État, respectivement les 16 mars, 6 juillet et 10 juillet 2009, visant la décision d'approbation des résultats, la décision du jury et les deux délibérations de promotion. Ils ont été joints par l'article 1er du dispositif. Un précédent arrêt n° 210.081 du 23 décembre 2010 avait déjà annulé des décisions relatives à un autre examen de même nature concernant le requérant, ce qui a conduit la partie adverse à exposer les faits dans des termes similaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la recevabilité des recours. La partie adverse soutenait que le requérant, qui n'avait pas obtenu le quorum requis, n'avait pas intérêt à agir, l'annulation ne pouvant lui procurer aucun avantage. Le Conseil relève que chaque requête repose sur un moyen tiré de l'irrégularité de la composition du jury, de sorte que l'exception est liée au fond et ne peut être tranchée séparément. Il écarte également l'exception de tardiveté soulevée contre le recours dirigé contre les délibérations de promotion du 11 mars 2009. Il s'appuie sur l'Instruction générale de référence du secrétariat général de juin 2007, selon laquelle les avis au personnel sont diffusés par voie de commentaires, de circulation d'exemplaires à parapher ou d'affichage ; le requérant ayant paraphé le document, le délai n'a couru qu'à compter du 15 mai 2009. Le second problème de droit, central, est celui de la régularité de la composition du jury. Le moyen, formulé en termes très larges (violation des articles 10, 11 et 33 de la Constitution, de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle, des statuts du personnel, des principes de bonne administration et d'impartialité, de l'article 159 de la Constitution et de l'adage *patere legem quam ipse fecisti*), vise en substance une irrégular