Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 10 octobre 2011 (n° 215.656) illustre la difficulté récurrente de l'articulation entre recours en annulation et réexamen administratif, ainsi que celle, plus délicate encore, de la frontière entre compétence liée et pouvoir discrétionnaire en matière de récupération de l'intervention fédérale dans le régime des titres-services. Sur le premier point, la Haute juridiction affirme avec netteté qu'une décision prise à la suite d'un réexamen réforme intégralement la situation juridique de l'intéressé et se substitue à la décision initiale, laquelle, n'ayant plus d'existence propre dans l'ordre juridique, ne peut plus faire l'objet d'un recours en annulation. Le recours dirigé contre la décision du 6 juillet 2010 est donc déclaré irrecevable ratione materiae. Sur le second point, la chambre constate une divergence jurisprudentielle entre ses propres formations : là où la IXe chambre a jugé que la récupération constitue une décision récognitive échappant à sa compétence, la VIe chambre (arrêt n° 201.596) y a vu l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, ce qui emporte compétence du Conseil d'État. Faute de pouvoir trancher sereinement cette question, l'affaire est soumise au président de la section du contentieux administratif en vue d'un renvoi devant l'assemblée générale. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Taxi Gilbert exploite une entreprise de transport de personnes par taxi. Agréée comme entreprise titres-services avec effet au 26 octobre 2007, pour des activités de transport accompagné de personnes à mobilité réduite effectuées en dehors du domicile de l'utilisateur, elle fit l'objet, au printemps 2010, d'un contrôle de ses activités, à l'issue duquel un procès-verbal constatant des infractions fut dressé le 8 avril 2010. Par courrier du 4 mai 2010, l'Office national de l'emploi (ONEm) l'informa de ces manquements, en rappelant qu'il déciderait ultérieurement d'exiger ou non le remboursement des interventions indûment accordées et/ou de bloquer le paiement de l'intervention, sur le fondement de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001. Le 5 mai 2010, il demanda à la société émettrice Sodexo de ne plus acquitter l'intervention fédérale. Le 6 juillet 2010, il exigea le remboursement d'un montant de 420.587,40 euros : c'est la décision faisant l'objet du premier recours, introduit le 2 septembre 2010 (affaire A. 197.595/IX-6927). Après un recours gracieux, l'ONEm adopta le 20 septembre 2010 une nouvelle décision maintenant la précédente, laquelle fut attaquée le 18 novembre 2010 (affaire A. 198.283/IX-6992). Les deux recours furent joints à la demande de la partie défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité du recours dirigé contre la décision initiale.** Le problème était de savoir si la décision du 6 juillet 2010 pouvait encore être attaquée alors qu'une décision postérieure l'avait confirmée. Le Conseil d'État retient que le réexamen d'une décision « donne lieu à une décision qui réforme intégralement la situation juridique de l'intéressé ; seule cette nouvelle décision peut encore faire l'objet d'un recours en annulation, même si elle répète des éléments de la décision qu'elle remplace ». La décision du 20 septembre 2010 s'étant substituée à celle du 6 juillet, cette dernière n'a plus d'existence propre et le recours est irrecevable. **2. La compétence du Conseil d'État.** La partie défenderesse soutenait l'incompétence de la juridiction, au motif que le droit aux paiements était fixé par la réglementation elle-même, l'administration ne pouvant que constater ce droit. La partie requérante invoquait au contraire le caractère discrétionnaire du pouvoir de récupération, l'article 10, § 2, précité disposant que l'ONEm « peut » interdire le paiement et « peut » récupérer l'intervention indûment accordée. La Cour relève que la IXe chambre, dans ses arrêts n° 194.795 (Goossens Service Center), n° 199.765 (Speedy Center) et n° 214.522 (Memento Service), avait considéré que la récupération relevait d'une simple constatation de conditions légales réunies, sans usage d'un pouvoir discrétionnaire. À l'inverse, la VIe chambre, dans l'arrêt n° 201.596 (Gallo Service), avait jugé que la décision de récupération implique un pouvoir discrétionnaire, puisque l'administration peut récupérer sans y être obligée, de sorte que le litige porte sur l'exercice d'une compétence discrétionnaire et non sur un droit subjectif aux fonds. Constatant cette div