Le Conseil d'État, siégeant en référé d'extrême urgence, censure la réquisition individuelle de travailleurs grévistes prise sur la base de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, au motif que l'affirmation selon laquelle la présence de chaque agent « est indispensable » ne repose sur aucune justification tirée de critères identifiés. Le juge administratif confirme sa compétence pour connaître de ces actes, écarte les griefs tirés de l'absence de mention des voies de recours et de la délégation ministérielle, et reconnaît que la motivation insuffisante d'une réquisition porte une atteinte illégale au droit de grève, constitutive d'un préjudice grave et difficilement réparable. La décision illustre ainsi le contrôle exigeant que le juge exerce sur les mesures de réquisition restreignant l'exercice d'une liberté collective, tout en distinguant la responsabilité de l'administration de celle, pénale, qui ne peut résulter que du comportement des destinataires des actes. Elle souligne enfin que l'appréciation par l'autorité du nombre et de la qualification des personnels nécessaires à la sécurité d'un site classé SEVESO relève de sa compétence, mais doit être explicitée par une motivation adéquate. ## I. Faits et procédure Plusieurs travailleurs de la société INEOS Feluy, exploitant un site classé SEVESO de production de poly alpha-oléfines et d'alpha-oléfines linéaires, ont été visés par des décisions de réquisition prises le 13 octobre 2011 par le gouverneur f.f. de la province du Hainaut. Ces décisions, notifiées le jour même, imposaient aux agents désignés d'assurer des « prestations minimales » du 14 au 21 octobre 2011, dans le cadre d'une grève annoncée par un préavis du 10 octobre 2011. Les installations de production avaient été vidées et mises en sécurité entre le 12 et le 13 octobre 2011, et une équipe de maintenance et de surveillance de quarante-six salariés, ainsi que deux infirmiers, avait été désignée par l'employeur. Les requérants soutenaient en conséquence que la réquisition visait en réalité à maintenir la production et à briser la grève, et non à assurer la sécurité du site. Saisi en référé d'extrême urgence, le Conseil d'État a ordonné la jonction des trois requêtes, accueilli l'intervention de la société, décrété le désistement de l'un des requérants et prononcé la suspension de l'exécution des décisions à l'égard des neuf autres agents. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la compétence du Conseil d'État. Le juge relève que les actes de réquisition sont pris par le gouverneur sur délégation de la ministre de l'Emploi, en vertu de la loi du 19 août 1948, et que les contestations relatives à ces réquisitions n'entrent pas dans la liste de l'article 578 du Code judiciaire attribuant compétence au tribunal du travail. Il en déduit, à tout le moins prima facie, la compétence de la juridiction administrative. Le second problème concernait la motivation des actes. Les requérants invoquaient la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le Conseil d'État rejette la plupart de leurs griefs : les décisions comportent des visas de fait et de droit suffisants, l'absence de mention des voies de recours n'est pas imposée par la loi, et la mention de la délégation ministérielle paraît suffire sans qu'il soit nécessaire de la reproduire. En revanche, il accueille le moyen en ce que la décision affirme que la présence de chaque agent « est indispensable » sans aucune justification tirée de critères pertinents. Le juge rappelle que l'appréciation du nombre et de la qualification des travailleurs nécessaires à la surveillance d'un établissement classé SEVESO appartient à l'administration, mais qu'elle doit être justifiée par une motivation adéquate, ce que le visa litigieux, lacunaire, ne permet pas. Le premier moyen est donc jugé sérieux. Le troisième problème portait sur le risque de préjudice grave et difficilement réparable. Le Conseil d'État écarte l'argument tiré des sanctions pénales : celles-ci résultent de la loi du 19 août 1948 et de la loi du 5 décembre 1968, et ne peuvent être dues qu'au comportement propre des intéressés, non à l'acte attaqué. Il retient en revanche l'atteinte au droit de grève. Une réquisition insuffisamment motivée, dont la justification ne ressort pas, constitue pour chaque destinataire une restriction illégale de ce droit, et il serait difficilement concevable de traiter différemment les requérants au seul motif que les réquisitions avaient déjà produit leurs effets. Les conditions de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État sont dès lors réunies. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'ar