Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIIe chambre, n° 215.853 du 20 octobre 2011) met un terme à deux recours en annulation dirigés contre des décisions de la Région flamande relatives à la protection, au titre de monument, d'une habitation familiale située à Renaix. Les requérants, qui avaient initialement contesté tant le projet de liste de protection que l'arrêté de classement définitif, se sont désistés de leurs recours par lettres adressées au Conseil d'État le 1er août 2011. Saisi de ce désistement, le Conseil en constate l'effet, joint les deux affaires et met les frais à la charge des requérants. La décision présente un intérêt limité sur le fond, puisqu'elle ne se prononce sur aucun moyen, mais elle illustre utilement la mécanique procédurale du désistement d'instance devant la haute juridiction administrative, ainsi que la technique de jonction des affaires connexes et la répartition des dépens en matière de protection du patrimoine immobilier. ## I. Faits et procédure Les requérants, Louis et Françoise Vangrootenbruel, sont propriétaires de l'habitation dite « Van Grootenbruel » située à Renaix (Ronse), province de Flandre orientale. Par un arrêté du 4 novembre 2008 du vice-ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du territoire, un projet de liste de bâtiments à protéger comme monuments a été arrêté, incluant cette habitation. Par un arrêté ultérieur du 13 novembre 2009 du ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande, la protection comme monument de cette même habitation a été prononcée. Les requérants ont introduit deux recours en annulation : le premier, le 15 janvier 2009, contre l'arrêté du 4 novembre 2008 (affaire A. 191.083/VII-37.873), et le second, le 29 janvier 2010, contre l'arrêté du 13 novembre 2009 (affaire A. 195.383/VII-37.652). Dans la première affaire, la demande de suspension de l'exécution avait été rejetée par l'arrêt n° 191.965 du 30 mars 2009. Les requérants ont également introduit une requête en poursuite de la procédure, et les parties ont échangé les mémoires habituels (réponse, réplique, derniers mémoires). L'auditeur a rédigé un rapport, la cause a été plaidée le 13 octobre 2011, et l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise au Conseil d'État était, en substance, celle de savoir quelles conséquences tirer d'un désistement d'instance formulé par le requérant en cours de procédure, alors que deux recours connexes, dirigés contre deux actes successifs relatifs au même bien, étaient pendants. Le Conseil d'État répond à cette question de manière procédurale et sans examen du fond. Il relève, d'une part, que la jonction des deux affaires se justifie « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice » en raison de leur connexité, puisqu'elles portent sur le même immeuble et sur la même procédure de protection. D'autre part, il constate, au vu des lettres du 1er août 2011, que les requérants renoncent à leurs recours, et en déduit qu'il y a lieu de « constater le désistement d'instance ». Il met enfin à charge des requérants les dépens de la demande de suspension dans l'affaire A. 191.083 ainsi que ceux des recours en annulation joints, fixés forfaitairement à 1.050 euros, chacun pour moitié. Le raisonnement est donc concis : la décision repose sur l'acte de volonté de la partie demanderesse, qui emporte extinction de l'instance, et sur la règle générale selon laquelle la partie qui succombe supporte les frais, la renonciation étant assimilée à une succombance pour la répartition des dépens. Aucun motif n'est consacré à la légalité des actes attaqués. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme la pratique constante du Conseil d'État selon laquelle le désistement de la partie requérante, dès lors qu'il est exprès et non équivoque, met fin à l'instance sans que la juridiction doive se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé du recours. Il s'agit d'une manifestation du principe dispositif, la maîtrise de l'instance appartenant aux parties. La constatation du désistement a un effet purement extinctif : elle ne préjuge ni de la validité des arrêtés contestés, ni de l'éventuelle recevabilité d'un recours ultérieur, sous réserve des règles de forclusion. L'enseignement pratique est double. D'une part, le requérant qui renonce à son action doit mesurer que la charge des dépens s'attache à son désistement, même lorsque l'affaire n'a pas été instruite au fond ; la sanction financière,