Le texte fourni est tronqué : le second moyen s'interrompt au milieu du paragraphe 15, et le dispositif de l'arrêt, les motifs relatifs au second moyen (au-delà du premier point d'irrecevabilité) et l'examen du dossier A.197.059 ne figurent pas dans le document transmis. Je ne peux donc pas analyser la solution d'ensemble ni le sort réservé au pourvoi n° 197.059 sans risquer d'inventer des motifs. Je m'en tiens aux éléments effectivement présents dans le texte. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt du 20 octobre 2011, la XIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur deux pourvois en cassation administrative dirigés contre des décisions du tribunal administratif bruxellois compétent (« rechtscollege » visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989), statuant sur la responsabilité d'une ancienne receveuse d'un centre public d'action sociale (CPAS) pour un déficit de 30.817,77 euros. Les moyens soulevés portent sur la régularité de la composition du tribunal (nombre de membres, publicité des nominations et des révocations), sur la motivation des exceptions et sur la procédure de récusation. La Haute Juridiction écarte le premier moyen au fond, en jugeant que l'absence de publication d'un terme de mandat n'emporte pas nécessairement irrégularité de la composition dès lors qu'un membre n'a plus cette qualité et que l'autorité a établi la composition effective. Elle déclare en revanche irrecevable, au stade d'un jugement avant dire droit, le grief tiré de la décision interne du tribunal relative à la composition de la chambre, celle-ci n'étant pas une décision définitive. L'arrêt rappelle ainsi la distinction classique entre décisions préparatoires et décisions finales en matière de cassation administrative. ## I. Faits et procédure La requérante, receveuse à plein temps et nommée à titre définitif du CPAS de Saint-Josse-ten-Noode, fut licenciée d'office en 2004 par mesure disciplinaire, mesure dont le Conseil d'État rejeta le recours par l'arrêt n° 187.280 du 23 octobre 2008. Parallèlement, le conseil de l'action sociale lui refusa décharge pour les comptes 2001 et 2002, puis pour le compte final clôturé le 17 octobre 2003. La requérante saisit le tribunal administratif bruxellois, qui, par décision du 22 septembre 2005, la déclara responsable d'un déficit de 30.817,77 euros. Le Conseil d'État, par arrêt n° 183.480 du 27 mai 2008, cassa les décisions intermédiaires et finale pour irrégularité de composition du tribunal et renvoya l'affaire. Sur renvoi, le tribunal rendit le 12 octobre 2009 un jugement avant dire droit rejetant l'exception de composition, la demande de récusation de certains juges et la demande de suspension sine die, puis le 31 mai 2010 un jugement final déclarant la requérante responsable du déficit. Deux pourvois furent formés : le n° 195.005 contre le jugement du 12 octobre 2009 et le n° 197.059 contre le jugement final. Les deux affaires furent jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. L'auditeur conclut au rejet du pourvoi n° 195.005 et à l'accueil du pourvoi n° 197.059. Le dernier mémoire de la requérante fut écarté des débats dans le second dossier, faute de procédure de prolongation régulièrement sollicitée au sens de l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen.** Il soutenait que la composition du tribunal était irrégulière, le tribunal comptant quatorze juges alors que la loi spéciale en prévoit neuf, les juges nommés en 2002 et non reconduits en 2006 n'ayant fait l'objet d'aucune publication de leur révocation. Le Conseil d'État relève que la nomination des neuf membres actuels, par décisions du parlement bruxellois des 23 juin 2006 et 13 juin 2008, publiées au *Moniteur belge*, emporte implicitement le renouvellement complet du tribunal, la reconduction de quatre membres seulement étant significative. Il en déduit que le tribunal ne comptait que neuf membres. Il juge en outre qu'un juge qui n'a plus cette qualité ne peut, au regard de la régularité de la composition, être tenu de voir ses motifs de départ justifiés, et que l'absence de publication ne rend pas illégale la nomination ou la fin de fonctions. Le moyen est rejeté dans toutes ses branches, y compris celle tirée du défaut de motivation. **Second moyen.** Il critiquait, notamment, la tenue par le tribunal d'une réunion du 2 février 2009 statuant sur sa composition sans