## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 216.047 du 27 octobre 2011, la XIIe chambre du Conseil d'État belge annule partiellement deux arrêtés du Gouvernement flamand fixant les échelles barémiques des directeurs de l'enseignement fondamental, en tant qu'ils différencient ces échelles selon la taille de l'école, mesurée par le nombre d'élèves inscrits au jour de comptage. La Haute juridiction retient une lecture stricte de la délégation contenue à l'article IX.2, § 2, du décret « Mozaïek » du 13 juillet 2001, qui ne permet au Gouvernement de tenir compte que des critères énumérés limitativement par le législateur décrétal (aard van het ambt, onderwijsniveau, onderwijsvorm, graad, cyclus, opleidingsvorm, bekwaamheidsbewijzen, vak). Elle juge que la notion de « nature de la fonction » ne saurait englober la taille de l'établissement, sous peine d'élargir indûment la portée de la délégation. Le raisonnement s'appuie sur l'article 24, § 5, de la Constitution, qui impose que les éléments essentiels du statut pécuniaire des personnels de l'enseignement subventionné relèvent du législateur décrétal. L'arrêt affirme ainsi, avec netteté, l'exigence d'une délégation précise en matière de rémunération de l'enseignement. ## I. Faits et procédure La requérante, directrice d'une école primaire libre à Oostwinkel, dont l'établissement comptait moins de 180 élèves au jour de comptage, était rémunérée selon l'échelle 779, correspondant à la catégorie C des directeurs. Elle a introduit deux recours en annulation, enregistrés sous les numéros A. 189.175 (30 juillet 2008) et A. 197.095 (15 juillet 2010), dirigés respectivement contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement, et contre l'arrêté du 23 avril 2010 modifiant notamment l'annexe VI de ce même arrêté ainsi que les annexes I et II de l'arrêté du 18 avril 2008. Par l'arrêt interlocutoire n° 199.718 du 21 janvier 2010, le Conseil d'État avait rouvert les débats dans la première affaire et rejeté l'exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt. Les affaires ont été jointes, les deux recours reposant sur un moyen unique quasi identique. Après audience du 18 octobre 2011, l'auditeur a rendu son avis et l'arrêt a été prononcé le 27 octobre 2011. Le moyen unique invoquait la violation de l'article IX.2 du décret « Mozaïek », du principe de légalité, du principe d'égalité et l'excès de pouvoir. La requérante faisait valoir que le décret ne connaît qu'un seul emploi de directeur d'école fondamentale, que le critère du nombre d'élèves n'y figure pas, et qu'une telle différenciation, qui n'accorde aucune hausse aux directeurs de catégorie C tout en en accordant aux catégories A et B, est discriminatoire. La Région flamande (partie défenderesse) soutenait que le recours était irrecevable ou inopérant, la différenciation litigieuse ayant été introduite par des arrêtés antérieurs (17 juillet 2004 et 9 novembre 2007) et subsistant en tout état de cause. Sur le fond, elle invoquait la notion de « nature de la fonction », censée permettre de moduler les échelles selon la taille de l'école, et citait plusieurs précédents de différenciations analogues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Gouvernement flamand peut-il, sur le fondement de l'article IX.2, § 2, du décret « Mozaïek », fixer des échelles de traitement différentes pour un même emploi de directeur d'école fondamentale, selon le nombre d'élèves de l'établissement, et cette différenciation respecte-t-elle le principe de légalité consacré par l'article 24, § 5, de la Constitution ? **Sur la recevabilité.** Le Conseil d'État écarte l'exception de défaut d'intérêt, déjà rejetée dans l'arrêt interlocutoire. Il relève que les différenciations de traitement grevant la requérante ne sont apparues formellement qu'avec le premier arrêté attaqué et qu'elles ont été maintenues par le second. Le fait que des arrêtés antérieurs aient introduit le critère n'empêche donc pas un recours dirigé contre les actes qui le reprennent et le confirment. Ce raisonnement est classique : un acte confirmatif ou réitérant un état de droit ouvre le recours lorsque l'acte attaqué le perpétue effectivement. **Sur le fond.** Le Conseil d'État procède en trois temps. *a) L'exig