Synthèse doctrinale. Par cinq arrêts joints, le Conseil d'État belge annule les réquisitions de la zone de police des Arches adressées par le directeur de la prison d'Andenne pour assurer la sécurité de l'établissement pendant des grèves du personnel pénitentiaire. La décision repose sur une articulation précise entre l'article 23, § 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, qui confère le pouvoir de réquisition au directeur général des établissements pénitentiaires ou à son délégué, et l'article 182 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971, qui reconnaissait ce pouvoir au seul directeur de prison. Le Conseil juge que la loi a fondé un pouvoir légal désormais attribué à une autorité déterminée, que le ministre, dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique, ne peut dépouiller un agent des compétences qu'il tient directement de la loi, et que le dossier ne révèle aucune délégation régulière. L'incompétence de l'auteur des actes entraîne leur annulation. La portée de l'arrêt est double : elle rappelle l'exigence de légalité des pouvoirs de réquisition et les limites de la hiérarchie administrative à l'égard des compétences légales. ## I. Faits et procédure La zone de police des Arches a été requise à plusieurs reprises par le directeur de la prison d'Andenne afin de prêter assistance pour maintenir la sécurité de l'établissement, à l'occasion de mouvements de grève du personnel pénitentiaire. Les réquisitions visées portaient, selon les cas, sur une période déterminée (notamment du 26 au 27 septembre 2008, puis du 30 octobre 2009 et du 27 au 29 mai 2010) ou sur une période indéterminée (à partir du 26 juin 2009, puis le 17 janvier 2010). La zone de police a introduit cinq recours en annulation devant la VIIIe chambre du Conseil d'État, entre novembre 2008 et juillet 2010. L'État belge, représenté par le ministre de la Justice, est intervenu à ces différentes instances, ce qui fut admis par voie d'ordonnances. Les recours, connexes, ont été joints par l'arrêt. La partie requérante soulevait un moyen unique, tiré notamment de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation, de la violation de l'article 23, § 5, de la loi du 5 août 1992 et des articles 61, 62 et 64 de la loi du 7 décembre 1998, ainsi que de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. L'auditeur, Mme Piret, a remis un avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le directeur d'un établissement pénitentiaire est-il compétent pour requérir la police locale afin de maintenir la sécurité de la prison lors d'une grève du personnel, alors que l'article 23, § 5, de la loi du 5 août 1992 réserve cette compétence au directeur général des établissements pénitentiaires ou à son délégué, et que l'article 182 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 confère une telle faculté au directeur de prison ? **Argumentation de la partie adverse.** Le directeur soutenait que les actes avaient été adoptés sur le fondement de l'article 182 de l'arrêté ministériel de 1971, que cette disposition n'avait pas été abrogée implicitement par la loi de 1992, et que celle-ci avait seulement donné une base légale à un pouvoir de réquisition préexistant, sans en réserver l'exercice au seul directeur général. Il invoquait les travaux préparatoires et soutenait que le directeur général pouvait déléguer ce pouvoir à un directeur de prison au titre de son pouvoir hiérarchique. **Motifs.** Le Conseil d'État opère une distinction nette. *Sur le fondement légal.* Il admet que l'article 23, § 5, de la loi de 1992 fournit un fondement législatif au pouvoir de réquisition de la police pour pallier les effets d'une grève des agents pénitentiaires. Le principe selon lequel une réquisition ne peut être exercée qu'en vertu d'une loi se trouve ainsi satisfait. *Sur la validité de l'article 182.* Il refuse en revanche de suivre la partie adverse lorsqu'elle soutient que la disposition législative validerait l'arrêté ministériel de 1971. La loi confie en effet le pouvoir à une autorité déterminée, le directeur général ou son délégué ; elle ne peut être lue comme consacrant une compétence concurrente du directeur de prison fondée sur un texte réglementaire antérieur. *Sur le pouvoir hiérarchique.* Le ministre, « usant de son pouvoir hiérarchique, ne peut priver un de ses agents des attributions qui lui ont été conférées directement par la loi ». La directive contraignante du 13 décembre 2001, qui désigne la Direction générale des établiss