Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 216.508 du 28 novembre 2011, précise les conditions dans lesquelles le délai de recours en annulation court à l'encontre d'une décision de désignation non publiée ni notifiée à un candidat évincé dans une procédure de recrutement d'un agent contractuel de la fonction publique communautaire. Il affirme que, faute de publication ou de notification obligatoire, le délai commence à courir à la date de la connaissance effective de l'acte, mais que cette connaissance ne saurait être différée arbitrairement par le candidat. Le juge apprécie ainsi, selon un critère de « juste équilibre », si le candidat, compte tenu de sa situation de concurrent identifiable et des informations qui lui étaient accessibles, s'est montré suffisamment diligent. En l'espèce, la requérante, qui avait reçu un courrier électronique signalant que la plupart des désignations avaient été opérées dans les cellules stratégiques du plan API, a été jugée tardive dans son second recours, ce qui a entraîné l'irrecevabilité du premier recours faute d'intérêt. La décision rappelle ainsi, de manière rigoureuse, que la sécurité juridique et la célérité du contentieux des nominations s'imposent aux candidats évincés. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un appel à candidatures publié à la fin du mois de mars 2009 par l'administration générale de la Culture du ministère de la Communauté française, en vue de pourvoir un emploi d'« employé de niveau 1 – conseiller », accessible tant au personnel interne qu'au recrutement externe. Mme Joëlle Petit posa sa candidature par lettre du 9 avril 2009. Par courrier du 5 août 2009, le directeur général informa la requérante que sa candidature n'avait pas été retenue, sans lui communiquer les motifs qu'elle sollicitait. Après un entretien avec trois candidats présélectionnés, le jury proposa, le 10 juillet 2009, l'engagement de M. Frédéric Lethé, avec lequel fut conclu, le 12 août 2009, un contrat de travail d'employé à durée indéterminée. La requérante affirma n'avoir pris connaissance de cette désignation que le 14 janvier 2010, à la lecture du mémoire en réponse produit dans le premier recours. Deux requêtes furent introduites devant le Conseil d'État : la première, le 29 septembre 2009, tendait à l'annulation de la décision de ne pas retenir la candidature de la requérante ; la seconde, le 3 février 2010, visait la décision de retenir la candidature de M. Lethé. L'auditeur-rapporteur releva d'office l'irrecevabilité *ratione temporis* du second recours, au motif que la désignation avait été mentionnée dans le bulletin trimestriel « La Plume du Coq » de septembre 2009 et dans une publication électronique « API Tam Tam » adressée à tous les agents le 24 septembre 2009. La requérante contesta le caractère d'acte officiel de ces publications et soutint qu'elles ne permettaient pas d'identifier l'emploi concerné. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à la détermination du point de départ du délai de recours en annulation contre une décision de désignation qui n'avait fait l'objet ni de publication ni de notification à l'intéressée, et à l'appréciation de la connaissance de cet acte par un candidat évincé. Corrélativement, se posait la question de la conséquence de la tardiveté du second recours sur la recevabilité du premier, dès lors que l'intérêt à agir contre la décision de non-sélection dépendait de l'annulation de la désignation litigieuse. Le Conseil d'État énonce d'abord que la désignation attaquée « ne devait être ni publiée, ni notifiée » à la requérante, de sorte que le délai « commence à courir au moment de la connaissance de l'acte ». Il pose toutefois deux limites symétriques : d'une part, « on ne peut pas exiger d'un requérant potentiel qu'il s'enquière à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative » ; d'autre part, il ne peut être admis que ce requérant « diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l'acte » et « retarde ainsi arbitrairement cette prise de connaissance ». Le juge en déduit qu'en matière de nominations ou de désignations à des emplois publics, « un juste équilibre requiert qu'un candidat se montre normalement curieux de la situation des personnes avec lesquelles il est en compétition lorsqu'il est à même de les identifier ». Appliquant ce standard, la Haute juridiction relève que la requérante, candidate à un emploi relevant du plan API et de la cellule stratégique, devait être attentive aux informations diffusées à ce sujet. Sans trancher la question de la réception effective du périodique papier, elle retient que la requérante ne contestait pas avoir reçu le courrier électronique indiquant que la plupart des désignations avaient eu lieu, message qui visait clairement