Le Conseil d'État belge, par l'arrêt n° 216.509 du 28 novembre 2011, rejette deux recours en annulation formés par une candidate évincée d'un emploi de conseiller au ministère de la Communauté française, relatif au plan API, et déclare l'un d'eux tardif. La décision fait application de la jurisprudence bien établie selon laquelle le délai de recours ne commence à courir, pour un acte non soumis à publication ni à notification, qu'à partir de la connaissance effective de l'acte. Elle en précise toutefois les limites : le requérant potentiel ne peut différer arbitrairement cette prise de connaissance et doit, en matière de désignations à des emplois publics, faire preuve d'une curiosité raisonnable à l'égard de la situation des concurrents qu'il est en mesure d'identifier. Le juge retient qu'un courrier électronique diffusé à l'ensemble des agents, signalant la désignation de la plupart des membres des cellules stratégiques, suffisait à faire courir le délai, peu important la diffusion incertaine d'un périodique interne. Le recours tendant à l'annulation de la décision de rejet devient dès lors irrecevable faute d'intérêt, la requérante n'ayant plus d'intérêt à l'annulation de l'acte initial. La portée de l'arrêt tient à l'équilibre qu'il consacre entre la sécurité juridique des nominations et le droit au recours effectif. ## I. Faits et procédure Dans le courant du mois de mars 2009, le ministère de la Communauté française publie un appel à candidatures pour un emploi d'« employé de niveau 1 – conseiller », destiné tant au personnel interne qu'au recrutement externe, dans le cadre du plan API. La requérante, Mme Petit, pose sa candidature le 9 avril 2009. Par lettre du 22 juin 2009, le directeur général l'informe que sa candidature n'a pas été retenue ; à sa demande de motivation, il lui est répondu le 23 juillet 2009 que seuls les candidats sélectionnés sur la base de leur curriculum vitae seront convoqués à un entretien, le jury ayant estimé que les profils retenus correspondaient davantage à la fonction. Après entretien avec quatre candidats présélectionnés, le jury propose, le 12 juin 2009, la désignation de M. Delaunois, avec lequel un contrat de travail à durée indéterminée est conclu le 17 juillet 2009. La requérante déclare n'avoir eu connaissance de cette désignation que le 23 novembre 2009, à la lecture du mémoire en réponse déposé dans le premier recours. Deux requêtes sont introduites : la première, le 21 août 2009, vise la décision de ne pas retenir la candidature de la requérante ; la seconde, le 22 janvier 2010, vise la décision de retenir celle de M. Delaunois. L'auditeur ayant relevé d'office la question de la recevabilité ratione temporis du second recours, la Cour examine d'abord ce point, au regard d'une publication dans le bulletin trimestriel « La Plume du Coq » de septembre 2009 et d'un courrier électronique « API Tam Tam » du 24 septembre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer à quel moment court le délai de recours contre une désignation à un emploi public qui n'a fait l'objet ni de publication ni de notification à l'égard du requérant potentiel, et si la requérante conserve un intérêt à l'annulation de la décision de rejet de sa candidature. **Sur la recevabilité ratione temporis.** Le Conseil rappelle que la désignation attaquée ne devait être ni publiée ni notifiée à la requérante. Dans cette hypothèse, le délai de recours commence à courir au jour de la connaissance de l'acte. Deux limites encadrent cette règle : d'une part, on ne peut exiger du requérant potentiel qu'il s'enquière à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative ; d'autre part, il ne peut différer arbitrairement la prise de connaissance de l'acte. Le Conseil énonce qu'en matière de nominations ou de désignations à des emplois publics, « un juste équilibre requiert qu'un candidat se montre normalement curieux de la situation des personnes avec lesquelles il est en compétition lorsqu'il est à même de les identifier ». Appliquant ces principes, le Conseil constate que la requérante, candidate à un emploi relevant du plan API et de la cellule stratégique, devait être attentive aux informations diffusées à ce sujet. Il relève qu'à défaut de preuve certaine de la réception du périodique papier, elle ne conteste pas avoir reçu le courrier électronique signalant que la plupart des désignations étaient intervenues, courrier visant clairement les recrutements opérés pour les cellules stratégiques. Elle ne produit aucun élément montrant qu'elle aurait cherché à s'informer davantage, sa seule démarche consistant à interroger l'administration sur les motifs du rejet de sa propre candidature. Enfin, M.