Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de la motivation du troisième moyen relatif au projet mixte (la troisième branche du quatrième moyen du premier recours), avant le dispositif et la conclusion de l'arrêt. Je ne puis donc rédiger le commentaire complet sans risquer d'inventer le sens du dispositif ou la solution sur ce point. Je m'en tiens à ce qui figure effectivement dans le texte, et je signale les passages que je ne puis établir. Par cet arrêt n° 216.574 du 30 novembre 2011, la XVe chambre du Conseil d'État belge joint deux recours dirigés contre un permis d'urbanisme délivré pour la construction de 316 logements à Ixelles, à la chaussée de Boitsfort et à l'avenue de la Forêt, et examine successivement plusieurs moyens. L'arrêt précise, à propos de l'avis de la commission de concertation, que l'article 9 de l'arrêté de l'Exécutif du 29 juin 1992 n'interdit pas aux membres non concernés de s'abstenir, et que les règles ordinaires de délibération des collèges administratifs s'appliquent en l'absence de disposition spécifique. Il retient en outre que les conditions dont est assorti un permis doivent s'interpréter les unes par les autres, selon les règles d'interprétation des conventions (article 1161 du Code civil), et qu'une condition de maintien des plans approuvés doit s'entendre comme réservée aux modifications imposées par les conditions suivantes. Enfin, il se prononce sur la question des projets mixtes au regard de l'article 121, § 2, du CoBAT, mais la solution de cette question, qui constitue l'objet même du moyen, ne figure pas dans le texte reçu. ## I. Faits et procédure Le permis d'urbanisme a été délivré le 23 juillet 2008 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il porte sur la construction de 316 logements, dont 234 logements sociaux et 82 logements moyens, avec création de voirie et aménagement de 107 emplacements de stationnement à l'air libre et de 82 emplacements couverts. Deux recours ont été introduits : l'un par la commune de Watermael-Boitsfort et deux particuliers, le 22 septembre 2008 ; l'autre par trois particuliers, le 19 septembre 2008. Les demandes de suspension ont été rejetées par les arrêts n° 188.794 et n° 188.828 des 15 et 16 décembre 2008. La Société du Logement a été admise à intervenir dans les deux affaires. La jonction a été prononcée au motif de la connexité des recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État examine d'abord le moyen tiré de l'absence d'avis valable de la commission de concertation. Sur la première branche, il juge qu'un avis majoritaire favorable sous conditions a bien été émis : deux membres ont voté défavorablement, deux se sont abstenus et trois ont émis un avis favorable assorti de conditions, la première de celles-ci n'ayant pas été approuvée par l'un des membres. Il écarte la critique de la seconde branche en relevant que l'avis vise expressément les réclamations formulées lors des enquêtes publiques menées sur le territoire des trois communes concernées. Le Conseil examine ensuite le moyen tiré de l'incohérence des conditions du permis. Il relève que la première condition, qui impose le respect des plans cachetés, est en apparence contradictoire avec les conditions 2 à 6, qui exigent des modifications. Il retient toutefois une interprétation conciliante : les plans sont approuvés sous réserve des modifications imposées par les conditions suivantes. Plusieurs conditions sont ensuite écartées faute d'intérêt à agir des requérants, à raison de leur localisation ou de la nature des conditions (aspect extérieur inchangé, incidence nulle sur les riverains ou sur l'égouttage, absence de bâtiment concerné). Les conditions 7 à 9 ne sont pas critiquées dans la requête, et le moyen est déclaré partiellement irrecevable et partiellement non fondé. Le moyen relatif aux emplacements de stationnement est rejeté. Le Conseil relève que le R.R.U. (Titre VIII, art. 6 et 7) impose au minimum un emplacement par logement pour les immeubles privés, mais autorise, pour les logements sociaux, un nombre inférieur lorsque les caractéristiques du stationnement en voirie ou la mobilité des habitants le justifient. Il estime qu'aucune décision formelle de dérogation n'est exigée et que l'erreur affectant le nombre d'emplacements mentionné dans la motivation n'est pas d'une gravité suffisante pour vicier l'acte. Le moyen tiré de l'existence d'un projet mixte (permis d'environnement et permis d'urbanisme) est examiné sur trois branches. La première, relative à la simultanéité des demandes, est