Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 216.602 du 30 novembre 2011, rejette les recours et clarifie plusieurs points de contentieux de la fonction publique enseignante locale : l'intérêt à agir d'un agent dont la mesure de suspension préventive a produit ses effets mais qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive, et l'intérêt au recours contre la désignation temporaire de son remplaçant dans un emploi non vacant. La décision s'inscrit dans la jurisprudence constante selon laquelle la condition d'intérêt, appréciée au moment de la décision de l'autorité, ne se confond pas avec l'intérêt moral qui peut subsister après la cessation des effets d'un acte. Elle illustre aussi la technique de la jonction des affaires, lorsque la solution de l'une conditionne celle des autres, et l'effet de l'arrêt d'annulation sur la recevabilité des recours connexes. Le requérant, directeur d'académie de musique, contestait successivement un écartement immédiat, des suspensions préventives puis la désignation d'un intérimaire. Le Conseil d'État constate l'absence d'objet pour l'un des recours, examine l'intérêt subsistant pour les autres et tranche l'ensemble par un rejet, éclairant les conditions de recevabilité de l'action en annulation dans un contentieux disciplinaire et statutaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, David Baltuch, exerçait les fonctions de directeur de l'Académie de Musique de la commune de Farciennes, établissement d'enseignement officiel subventionné, régi par le décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné. Par délibération du 19 juin 2007, le collège communal décida de l'écarter sur-le-champ de ses fonctions, en raison d'un risque pour le déménagement de l'établissement et la rentrée scolaire. Par délibération du 3 juillet 2007, le collège décida de le suspendre préventivement de ses fonctions. Cette dernière délibération fut retirée le 2 octobre 2007 au motif qu'elle n'avait pas été adoptée au scrutin secret, puis remplacée par une nouvelle suspension préventive à compter du 4 juillet 2007, elle-même confirmée par une délibération du 2 octobre 2007 annulée ultérieurement par l'arrêt n° 180.461 du 4 mars 2008. Parallèlement, le conseil communal désigna à titre temporaire, dans un emploi non vacant et à dater du 22 juin 2007, un autre agent, M. Ketelbuters, en qualité de directeur de l'Académie. Une procédure disciplinaire fut engagée sur six griefs, dont deux furent écartés. Par délibération du 18 décembre 2007, quatre griefs furent examinés, dont deux seulement furent déclarés fondés, et une suspension disciplinaire de quinze jours fut infligée. Aucun recours ne fut formé contre cette sanction, devenue définitive. Trois recours furent introduits devant le Conseil d'État, qui furent joints : l'un contre les délibérations de suspension et d'écartement (affaire 184.906), un deuxième contre la décision du 2 octobre 2007 (affaire 185.469), un troisième contre la désignation temporaire de l'intérimaire (affaire 185.011). La partie adverse, la commune, opposa diverses exceptions d'irrecevabilité tirées de la perte d'objet et du défaut d'intérêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le recours dirigé contre une décision retirée a encore un objet ; d'autre part, de savoir si un agent conserve un intérêt à l'annulation d'une mesure d'écartement ou de suspension préventive ayant cessé de produire ses effets, et d'une désignation temporaire de son remplaçant, alors qu'une sanction disciplinaire définitive a été prononcée. S'agissant de la décision de suspension du 3 juillet 2007, le Conseil d'État constate qu'elle a été retirée le 2 octobre 2007. Le recours qui la vise est sans objet et doit être rejeté pour ce motif, le retrait ayant fait disparaître l'acte contesté. Concernant la mesure d'écartement immédiat du 19 juin 2007 et la suspension préventive rétroactive du 2 octobre 2007, la commune soutenait qu'elles avaient cessé de produire leurs effets et qu'une annulation ne procurerait aucune satisfaction concrète, la mesure n'ayant ni affecté l'avancement ni entraîné de réduction de traitement. Le requérant invoquait, en réplique, un intérêt moral à faire reconnaître l'illégalité d'un écartement pris sans audition préalable et fondé sur une accusation de faute grave, et relevait que le Conseil d'État avait déjà admis son intérêt à contester la décision de confirmation de suspension dans l'arrêt