Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 216.688 du 5 décembre 2011, confirme la validité de la poursuite d'une procédure disciplinaire engagée par un collège communal par le collège issu des élections communales qui lui succède, dès lors que le principe de continuité des services publics commande cette solution. Il précise que la seule décision d'entamer des poursuites ou de convoquer un agent à une audition n'engage pas nécessairement le nouveau collège à sanctionner, et que l'impartialité ne se présume pas : elle doit être concrètement démontrée. Le délai écoulé entre l'ouverture de la procédure et le rapport disciplinaire, cinq mois incluant deux mois de vacances, est jugé raisonnable. L'arrêt rappelle enfin le caractère marginal du contrôle exercé sur le choix de la sanction disciplinaire, lequel ne peut être censuré qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation, et réaffirme que la motivation formelle est satisfaite lorsque l'acte expose à suffisance les raisons de la sanction. Le recours est rejeté, avec mise des dépens à charge du requérant. ## I. Faits et procédure Alain Materne, agent communal de la ville de Hannut exerçant les fonctions supérieures de contremaître, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à la suite de faits survenus le 9 juin 2006 et portés immédiatement à la connaissance du collège communal. Le collège a décidé dès le 11 juin 2006 d'entamer des poursuites disciplinaires, puis a décidé le 30 novembre 2006, veille du renouvellement de sa composition à la suite des élections communales du 8 octobre 2006, de convoquer l'intéressé à une audition. Le collège nouvellement constitué a, le 9 février 2007, infligé à l'agent la sanction de retenue de 20 % de son traitement pendant trois mois. Le requérant a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 11 avril 2007. Par l'arrêt n° 212.329 du 30 mars 2011, joignant ce recours à un autre portant sur le refus de renouveler sa désignation aux fonctions supérieures, la Haute juridiction a rejeté le troisième moyen, rouvert les débats pour le surplus et chargé l'auditorat de rédiger un rapport complémentaire. Le présent arrêt statue sur les moyens restants, après audience publique du 2 décembre 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait plusieurs questions : la légalité de la poursuite d'une procédure disciplinaire par un collège communal distinct de celui qui l'avait initiée ; l'impartialité de l'autorité disciplinaire et le caractère raisonnable du délai de la procédure ; la motivation et la proportionnalité de la sanction. **Sur le premier moyen**, le Conseil d'État juge qu'« rien n'interdit qu'une procédure disciplinaire décidée par un collège communal soit poursuivie par celui qui lui succède à la suite des élections communales », une solution qui s'impose au regard du principe de continuité des services publics. Il relève en outre que les membres ayant entendu le requérant sont ceux qui ont délibéré et pris la décision attaquée, et que la décision de convoquer un agent à une audition « n'engageait nullement le nouveau collège communal à le sanctionner ». Quant à l'impartialité, le requérant ne démontre pas concrètement une partialité ou un a priori de l'autorité. Enfin, le délai de cinq mois entre l'ouverture des poursuites et le dépôt du rapport disciplinaire, qui comprend deux mois de vacances, n'est pas déraisonnable. **Sur le deuxième moyen**, qui se confond largement avec le premier, la Haute juridiction constate que l'argumentation du requérant, « au demeurant confuse voire contradictoire », ne permet de déceler aucune violation des dispositions et principes invoqués. **Sur le quatrième moyen**, relatif à la sanction, le Conseil d'État retient que les circonstances de l'incident, fût-il étranger au service et survenu hors de Hannut, ne sont pas élisives de la faute disciplinaire, cette circonstance étant dépourvue de pertinence. Il relève que l'autorité a tenu compte de l'absence d'antécédents disciplinaires comme circonstance atténuante. Surtout, il rappelle que « le contrôle du Conseil d'État est marginal » en ce qui concerne le taux de la peine, et qu'il ne peut censurer qu'une erreur manifeste d'appréciation, laquelle fait défaut en l'espèce. La motivation de l'acte est jugée « à suffisance », et aucun reproche de partialité n'est retenu. Le recours est en conséquence rejeté. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il consacre une solution pragmatique à la question de la succession des organes communaux dans les procédures disciplinaires. En faisant prévaloir la