Les arrêts de réouverture des débats du Conseil d'État belge, rendus avant dire droit, ne tranchent pas le fond du litige mais fixent des questions de principe qui conditionnent la suite de l'instruction. L'arrêt n° 216.691 du 5 décembre 2011 en offre une illustration remarquable en matière de permis d'urbanisme régional wallon. Il consacre, d'une part, une conception stricte de la renonciation à un permis : celle-ci ne se présume pas et doit résulter soit d'une déclaration expresse de son bénéficiaire, soit de la sollicitation et de l'obtention d'un permis incompatible portant sur les mêmes parcelles. Il rejette, d'autre part, l'idée d'un retrait implicite d'un permis par le fonctionnaire délégué, en rappelant que le retrait doit émaner de l'autorité qui a délivré l'acte et revêtir la forme requise. Enfin, il retient la péremption partielle du permis, faute d'achèvement des travaux dans le délai légal, tout en laissant subsister l'objet des recours pour la partie réalisée. La décision est ainsi un jalon important pour l'articulation entre sécurité juridique du titulaire et contrôle juridictionnel des autorisations urbanistiques. ## I. Faits et procédure Les époux BILLEN et DE PEUTER, propriétaires d'un terrain sis chemin du Paradis à Lasne, situé en zone d'habitat au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez et en zone de hameau et de village au regard du règlement communal d'urbanisme approuvé le 12 juillet 2004, souhaitaient y édifier deux, voire trois habitations. Le règlement communal n'autorisant qu'un logement par parcelle constructible, les demandes successives se heurtèrent au refus du collège communal. Par une décision du 21 avril 2006, le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial délivra un permis pour trois habitations. La commune de Lasne en poursuivit l'annulation, avant de se désister. Dans un souci d'apaisement, les bénéficiaires introduisirent une quatrième demande, comportant des modifications de baies et de toitures souhaitées par la commune. Un permis fut délivré le 23 mars 2007, puis annulé par le Conseil d'État le 13 décembre 2007 (arrêt n° 177.864), pour défaut de motivation des dérogations au règlement communal et du revirement du collège. Le 19 novembre 2007, le collège délivra un permis modificatif portant sur les seules façades, et le 25 mars 2008 il accorda une prorogation d'un an du permis initial. Des riveraines, Mesdames DESPEGHEL et DELPIERRE-DETRAIN, introduisirent deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros A. 191.372/XIII-5197 (permis modificatif du 19 novembre 2007) et A. 193.335/XIII-5316 (décision de prorogation). Guy BILLEN intervint volontairement dans le premier. L'auditeur, constatant qu'une seule des trois habitations avait été construite, releva d'office la péremption partielle du permis. Les recours furent joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était saisi de deux questions principales. La première portait sur le point de savoir si le permis du 21 avril 2006 avait été abandonné, soit par renonciation de ses bénéficiaires, soit par retrait implicite de la Région. La seconde concernait l'effet de la péremption de ce permis sur l'existence des actes qui s'y rattachaient, et sur la persistance de l'objet des recours. **Sur la renonciation.** Le Conseil rappelle qu'une renonciation à un droit ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation. Il exige, pour une renonciation certaine à un permis, soit une renonciation expresse, soit la sollicitation et l'obtention d'un permis portant sur les mêmes parcelles pour un projet différent et incompatible avec le premier. En l'espèce, la nouvelle demande, tendant à une solution amiable, portait sur la construction de trois habitations implantées de manière identique ; elle ne rendait donc pas incompatible le projet antérieur. Le Conseil relève en outre que la commune s'était engagée à se désister de son recours si une nouvelle demande était introduite, ce qui laissait subsister le permis de 2006. Le permis de 2007 n'ayant pu être mis en œuvre en raison de son annulation, la condition de la renonciation ne pouvait être regardée comme réalisée. La demande de permis modificatif du 2006 confirmait d'ailleurs la volonté de maintenir ce titre. **Sur le retrait implicite.** Le Conseil juge qu'un retrait, même implicite, doit émaner de l'autorité qui a délivré le permis, en l'occurrence le ministre, et être pris dans les formes requises, soit un arrêté ministériel. L'absence d'avis du fonctionnaire délégué sur la nouvelle demande, réputé favorable,