Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 8 décembre 2011 (n° 216.753) illustre, sous l'angle de la fonction publique policière, les effets combinés de l'anéantissement d'un acte réglementaire et de la disparition subséquente de son objet. Saisi de deux recours en annulation dirigés contre des actes de classement d'anciens gendarmes en vue de leur commissionnement au grade de commissaire de police, le Conseil constate que le fondement réglementaire des actes attaqués, l'arrêté royal du 1er mars 2009, a été retiré puis annulé, et qu'une nouvelle note ministérielle, non attaquée, a annulé et remplacé le premier acte. Le Conseil déclare dès lors les recours sans objet, tout en mettant les dépens à charge de la partie adverse. La décision rappelle ainsi que le recours en annulation suppose un intérêt actuel, qu'une disparition de l'ordonnancement juridique du fondement d'un acte prive celui-ci de base légale, et que la voie de l'irrecevabilité ou du non-lieu n'exonère pas nécessairement l'autorité de la charge des frais de l'instance, lorsque l'illégalité potentielle des actes a conduit le requérant à agir. ## I. Faits et procédure Pascal Léonard, inspecteur principal à la police fédérale, avait antérieurement la qualité de sous-officier d'élite au sein de l'ex-gendarmerie. Dans le cadre de la réforme des services de police, il a sollicité son commissionnement au grade de commissaire de police au sein de la direction générale de la police judiciaire. Les règles de priorité applicables à ce commissionnement étaient fixées par l'arrêté royal du 3 juin 2007, pris en exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol). L'arrêté royal du 1er mars 2009 a modifié la priorité accordée aux titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire donnant accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie, en réservant une préférence à ceux qui détenaient ce brevet avant le 30 décembre 2000. Une note de la direction générale de l'appui et de la gestion du 22 avril 2009, avec ses annexes, a fixé le rang du requérant dans la liste de classement. Une décision du 24 juin 2009, prise sur réclamation, a confirmé ce classement, le requérant occupant alors la 196e place. Le requérant a introduit deux recours en annulation, les 24 juin et 21 août 2009, dirigés respectivement contre la note de classement et contre la décision confirmative. Par arrêt n° 196.212 du 21 septembre 2009, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 1er mars 2009. Cet arrêté a ensuite été retiré puis annulé par l'arrêt n° 213.046 du 9 mai 2011, et remplacé par un arrêté royal du 2 novembre 2010, dont les recours en suspension ont été rejetés. Le 10 janvier 2011, une nouvelle note de service a rétabli le classement du requérant, désormais à la 108e place, et a expressément annulé et remplacé le premier acte attaqué. Ce nouveau classement n'a fait l'objet d'aucun recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil était de savoir si des recours en annulation dirigés contre un acte de classement conservaient un objet lorsque, d'une part, le fondement réglementaire de cet acte avait été anéanti et, d'autre part, l'autorité avait pris un nouvel acte annulant et remplaçant le premier. Le Conseil relève d'abord que les actes attaqués procèdent de la modification introduite par l'arrêté royal du 1er mars 2009, lequel a été retiré de l'ordonnancement juridique et « ne peut donc plus servir de fondement aux actes attaqués ». Il constate ensuite que la partie adverse a déposé à l'audience une note du 10 janvier 2011 spécifiant qu'elle annule et remplace le premier acte attaqué, que cette note n'a pas été contestée, et qu'en conséquence « le premier acte attaqué mais aussi le second qui en est la conséquence, n'ont plus de raison d'être ». Les recours sont donc déclarés sans objet, le Conseil prononçant un « il n'y a plus lieu de statuer ». Le Conseil met toutefois les dépens, liquidés à 350 euros, à charge de la partie adverse, « eu égard aux éléments de la cause ». Cette formule, qui ne précise pas davantage son fondement, suggère que l'autorité, en retirant ou remplaçant les actes en cours de procédure, a rendu nécessaire la présente instance, ce qui justifie la condamnation aux frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double. Sur le plan de la recevabilité et de l'objet du lit