Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 216.754 du 8 décembre 2011, constate le non-lieu à statuer sur deux recours en annulation dirigés contre le classement d'un ancien sous-officier de la gendarmerie en vue de son commissionnement au grade de commissaire de police. Les actes attaqués procédaient d'un arrêté royal du 1er mars 2009 modifiant l'ordre de priorité applicable au commissionnement. Cet arrêté royal ayant été retiré de l'ordonnancement juridique et ne pouvant plus servir de fondement aux décisions litigieuses, et l'administration ayant, en cours d'instance, annulé et remplacé le premier acte par une note du 10 janvier 2011 non contestée, la juridiction constate que les recours sont devenus sans objet. Le Conseil relève toutefois que la partie adverse, qui a fait naître la situation contentieuse, supporte les dépens, fixés à 350 euros. La portée de la décision est essentiellement procédurale : elle illustre l'effet combiné du retrait d'un acte réglementaire et du remplacement volontaire d'un acte d'exécution sur la recevabilité persistante d'un recours, ainsi que la manière dont le juge administratif répartit la charge des frais lorsque l'administration a ainsi neutralisé le litige. ## I. Faits et procédure Le requérant, Vincent Gilles, est inspecteur principal à la police fédérale. Avant la réforme des services de police, il exerçait les fonctions de sous-officier d'élite au sein de l'ex-gendarmerie. Dans le cadre de l'intégration des membres de l'ancienne gendarmerie, l'article XII.VII.18 du statut des membres du personnel des services de police (PJPol), tel qu'organisé par l'arrêté royal du 30 mars 2001, prévoyait un commissionnement au grade de commissaire de police. L'arrêté royal du 3 juin 2007 fixait un ordre de priorité entre les catégories de membres du personnel susceptibles d'en bénéficier, les commissionnements s'opérant au sein de chaque catégorie selon l'ancienneté de cadre, sous réserve d'une évaluation non « insuffisante ». L'arrêté royal du 1er mars 2009 modifia la troisième catégorie en accordant une priorité aux membres ayant obtenu, avant le 30 décembre 2000, le brevet de formation judiciaire complémentaire donnant accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie. C'est sur cette base que fut établi le classement litigieux, dont la note DGS/DSSP/Bur3/2009/16340 CD 6 du 22 avril 2009, avec ses annexes 3F et 4F, déterminait le rang du requérant. Ce dernier, classé à la 196e place, forma une réclamation qui aboutit, le 24 juin 2009, à une décision du directeur général de l'appui et de la gestion confirmant le classement initial. Deux recours furent introduits devant le Conseil d'État, les 24 juin et 21 août 2009, visant respectivement la note du 22 avril 2009 et la décision confirmative du 24 juin 2009. Par un arrêt n° 196.212 du 21 septembre 2009, la juridiction suspendit l'exécution de l'arrêté royal du 1er mars 2009. Cet arrêté fut ensuite retiré puis annulé par l'arrêt n° 213.046 du 9 mai 2011, et remplacé par un arrêté royal du 2 novembre 2010, dont les recours en suspension furent rejetés. Ce nouvel arrêté réorganisa la priorité au sein de la troisième catégorie en prenant en considération, de manière proportionnelle, les anciens titulaires du brevet visé. Le 10 janvier 2011, le directeur général diffusa une nouvelle note de service établissant un classement dans lequel le requérant occupait la 108e place ; il ne contesta pas ce classement. Le même jour, l'administration déposa, à l'audience, une note qui annulait et remplaçait le premier acte attaqué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si les recours en annulation conservaient leur objet lorsque l'acte réglementaire fondant les décisions attaquées avait été retiré de l'ordonnancement juridique et que l'administration avait remplacé en cours d'instance l'acte d'exécution contesté, sans que ce nouvel acte fît lui-même l'objet d'un recours. Le Conseil d'État répond par l'affirmative quant au constat du non-lieu. Il relève d'abord que les actes attaqués résultent de la modification opérée par l'arrêté royal du 1er mars 2009, lequel « a été retiré de l'ordonnancement juridique et ne peut donc plus servir de fondement aux actes attaqués ». Il observe ensuite que la partie adverse a déposé, à l'audience, une note du 10 janvier 2011 qui « annule et remplace le premier acte attaqué », que cette note n'a pas fait l'objet d'un recours, et qu'« d