# Commentaire de l'arrêt n° 216.757 du 8 décembre 2011 du Conseil d'État de Belgique (VIIIe chambre) Dans cet arrêt, le Conseil d'État belge clôt, par un non-lieu à statuer, deux recours en annulation formés par un inspecteur principal de la police fédérale, ancien sous-officier de l'ex-gendarmerie, contre des actes de classement en vue d'un commissionnement au grade de commissaire de police. La décision est classique dans son raisonnement : lorsque l'acte réglementaire fondateur a été retiré de l'ordonnancement juridique, puis remplacé par une nouvelle note de service ayant elle-même annulé et remplacé l'acte attaqué, ce dernier et l'acte qui en découle perdent leur objet. Le Conseil relève toutefois que la partie adverse supporte les dépens, en raison des circonstances de la cause. L'intérêt de l'arrêt tient moins à une innovation doctrinale qu'à l'illustration concrète de la règle selon laquelle la disparition du fondement d'un acte administratif, combinée à son remplacement, prive le recours de tout objet, tout en réservant la question des frais en fonction du comportement procédural de l'administration. ## I. Faits et procédure Le requérant, Joseph Ascone, est inspecteur principal à la police fédérale. Avant la réforme des services de police, il exerçait les fonctions de sous-officier d'élite au sein de l'ex-gendarmerie. Il conteste le classement des anciens gendarmes en vue de leur commissionnement dans le grade de commissaire de police au sein de la direction générale de la police judiciaire, ce classement ayant été établi en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 2009, lui-même modificatif de l'arrêté royal du 3 juin 2007, pris en exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol). Le premier acte attaqué est la note DGS n° DGS/DSSP/Bur3/2009/16340 CD 6 du 22 avril 2009, avec ses annexes, qui fixe le rang du requérant. Le second est la décision du 24 juin 2009 du directeur général de l'appui et de la gestion, qui confirme le classement du requérant, alors placé à la 196e place, à la suite de sa réclamation. Entre-temps, le Conseil d'État, par son arrêt n° 196.212 du 21 septembre 2009, a suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 1er mars 2009. Cet arrêté a ensuite été retiré et annulé par l'arrêt n° 213.046 du 9 mai 2011, puis remplacé par un arrêté royal du 2 novembre 2010, dont les recours en suspension ont été rejetés (arrêts n° 213.253 du 16 mai 2011 et n° 214.407 du 5 juillet 2011). Une note de service du 10 janvier 2011 rappelle les règles applicables, établit une nouvelle liste classée, sur laquelle le requérant figure à la 108e place, et annule et remplace le premier acte attaqué. Le requérant n'a pas contesté ce nouveau classement. Les deux requêtes, introduites respectivement les 24 juin et 21 août 2009, ont été jointes par l'arrêt en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un recours en annulation dirigé contre un acte de classement administratif conserve son objet lorsque l'arrêté royal servant de fondement à cet acte a été retiré de l'ordonnancement juridique, puis remplacé par une nouvelle réglementation et par une note de service qui annule et remplace l'acte attaqué, sans que celle-ci ait fait l'objet d'un recours. **Motifs.** Le Conseil d'État raisonne en plusieurs temps. *En premier lieu*, il constate que les actes attaqués procèdent de la modification apportée à l'arrêté royal du 3 juin 2007 par l'arrêté royal du 1er mars 2009. Or cet arrêté, retiré de l'ordonnancement juridique, « ne peut donc plus servir de fondement » aux actes attaqués. La légalité de ceux-ci est ainsi privée de son support normatif. *En deuxième lieu*, il relève qu'à l'audience, la partie adverse a déposé une note du 10 janvier 2011 précisant qu'elle annule et remplace le premier acte attaqué. Cette note n'ayant pas été attaquée, le Conseil en déduit que « le premier acte attaqué mais aussi le second qui en est la conséquence, n'ont plus de raison d'être ». *En troisième lieu*, il en tire la conséquence procédurale que « les recours sont dès lors devenus sans objet », et prononce en conséquence un non-lieu à statuer. *Enfin*, il met les dépens, liquidés à 350 euros, à charge de la partie adverse « eu égard aux élé