Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 216.758 du 8 décembre 2011, constate que deux recours formés contre des actes de classement des anciens membres de la gendarmerie en vue de leur commissionnement au grade de commissaire de police sont devenus sans objet, dès lors que l'arrêté royal fondant les actes attaqués a été retiré de l'ordonnancement juridique et que l'administration a annulé et remplacé le premier acte par une note nouvelle non attaquée. La décision illustre un mécanisme procédural classique mais instructif : la disparition du fondement réglementaire des actes contestés, combinée au remplacement volontaire de l'acte initial, entraîne le non-lieu à statuer, tandis que la partie adverse supporte les dépens en considération des circonstances de la cause. L'arrêt rappelle ainsi la double exigence de l'intérêt au recours, qui doit subsister jusqu'au prononcé, et la portée des actes administratifs de remplacement dans le contentieux de l'annulation. ## I. Faits et procédure Le requérant, Georg Leitenberger, était, avant la réforme des services de police, sous-officier d'élite au sein de l'ex-gendarmerie ; il est devenu inspecteur principal à la police fédérale. Il conteste deux actes relatifs à son rang dans la liste de classement des membres de l'ex-gendarmerie susceptibles d'être commissionnés au grade de commissaire de police au sein de la direction générale de la police judiciaire : d'une part, la note DGS n° DGS/DSSP/Bur3/2009/16340 CD 6 du 22 avril 2009 et ses annexes, notifiée le 28 avril 2009 ; d'autre part, la décision du 24 juin 2009 du directeur général de l'appui et de la gestion confirmant le classement initial, le requérant occupant alors la 196e place. Ces actes trouvent leur fondement dans l'arrêté royal du 1er mars 2009, qui modifiait l'arrêté royal du 3 juin 2007 pris en exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 2, du statut juridique du personnel des services de police (PJPol). Ce dernier arrêté fixait un ordre de priorité entre quatre catégories de membres du personnel, la troisième étant celle des titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire ; l'arrêté de 2009 avait introduit, au sein de cette catégorie, une priorité en faveur de ceux qui détenaient ce brevet avant le 30 décembre 2000. Par arrêt n° 196.212 du 21 septembre 2009, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 1er mars 2009. Ce dernier a ensuite été retiré, puis annulé par l'arrêt n° 213.046 du 9 mai 2011, et remplacé par un arrêté royal du 2 novembre 2010, dont les recours en suspension ont été rejetés. Le 10 janvier 2011, le directeur général de l'appui et de la gestion a diffusé une note nouvelle, classant le requérant à la 108e place, et a spécifié à l'audience que cette note annulait et remplaçait le premier acte attaqué ; ce nouveau classement n'a pas été contesté. Les deux requêtes, introduites en juin et août 2009, ont été jointes comme connexes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si les recours conservaient leur objet alors que le fondement réglementaire des actes attaqués avait disparu et que l'administration avait remplacé le premier acte par une nouvelle note non contestée. Le Conseil d'État relève, en premier lieu, que les actes attaqués procèdent de la modification apportée à l'arrêté royal du 3 juin 2007 par l'arrêté royal du 1er mars 2009, lequel a été retiré de l'ordonnancement juridique et « ne peut donc plus servir de fondement aux actes attaqués ». En second lieu, il constate que la note du 10 janvier 2011, produite à l'audience, « annule et remplace le premier acte attaqué » et n'a pas fait l'objet d'un recours. Il en déduit que « le premier acte attaqué mais aussi le second qui en est la conséquence, n'ont plus de raison d'être » et que « les recours sont dès lors devenus sans objet ». Le dispositif prononce en conséquence le non-lieu à statuer, tout en mettant les dépens, liquidés à 350 euros, à charge de la partie adverse « eu égard aux éléments de la cause ». Le raisonnement tient donc en deux temps : la disparition de la base légale, qui prive les actes de tout fondement, et le remplacement de l'acte initial par un acte nouvel, qui prive les recours de leur objet. La condamnation aux dépens, en revanche, n'est pas expliquée de manière détaillée ; elle paraît traduire une appréciation d'équité tenant à la survenance tardive des événements imputables à l'administration. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrin