Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 216.759 du 8 décembre 2011, prononce le non-lieu à statuer sur deux recours en annulation dirigés contre un classement d'anciens gendarmes en vue de leur commissionnement au grade de commissaire de police, dès lors que l'acte réglementaire qui fondait ce classement avait été retiré de l'ordonnancement juridique et que l'autorité administrative avait elle-même annulé et remplacé la note d'application litigieuse par un acte non contesté. La décision mobilise, en substance, la théorie de la disparition de l'objet du recours et ses effets sur les actes subséquents, ainsi que le principe selon lequel la partie qui succombe à l'instance supporte les dépens lorsque l'acte annulé ou remplacé a été pris en cours de procédure. Elle illustre ainsi la logique de l'économie procédurale du contentieux objectif de la légalité : le Conseil ne se prononce pas sur des actes qui ne produisent plus d'effet juridique, tout en veillant à ce que l'administration ne puisse, par son retrait tardif, échapper à la charge des frais. L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour les contentieux de la fonction publique policière, dont les classements dépendent de cascades réglementaires successives susceptibles de se défaire au cours de l'instance. ## I. Faits et procédure Le requérant, Michel Brognaux, est inspecteur principal au sein de la police fédérale. Avant la réforme des services de police, il exerçait les fonctions de sous-officier d'élite au sein de l'ex-gendarmerie. Il conteste le rang qui lui a été attribué dans la liste des membres de l'ex-gendarmerie susceptibles d'être commissionnés au grade de commissaire de police au sein de la direction générale de la police judiciaire. Le classement litigieux procédait de l'arrêté royal du 1er mars 2009, qui modifiait l'arrêté royal du 3 juin 2007 pris en exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol). Cet arrêté avait réaménagé l'ordre de priorité des candidats appartenant à la troisième catégorie, en accordant une préférence aux membres ayant obtenu, avant le 30 décembre 2000, le brevet de formation judiciaire complémentaire donnant accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie. Deux actes étaient attaqués : la note de service DGS/DSSP/Bur3/2009/16340 CD 6 du 22 avril 2009, avec ses annexes, qui établissait le classement, et la décision du 24 juin 2009 du directeur général de l'appui et de la gestion confirmant ce classement à la suite d'une réclamation, le requérant occupant alors la 196e place. Deux requêtes distinctes, introduites respectivement les 24 juin et 21 août 2009, ont été enrôlées sous les numéros A.193.119/VIII-6971 et A.193.730/VIII-7045. Par arrêt n° 196.212 du 21 septembre 2009, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 1er mars 2009. Ce dernier a ensuite été retiré, puis annulé par l'arrêt n° 213.046 du 9 mai 2011, et remplacé par un arrêté royal du 2 novembre 2010, dont les recours en suspension ont été rejetés. Le nouveau régime de priorités a conduit l'administration à diffuser, le 10 janvier 2011, une note de service révisant le classement ; le requérant y figurait désormais à la 108e place, sans que ce nouveau classement ne fasse l'objet d'un recours. Lors de l'audience, la partie adverse a déposé une note datée du même jour, qui annulait et remplaçait le premier acte attaqué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil était de savoir si les recours conservaient un objet lorsque l'acte réglementaire servant de fondement aux actes attaqués avait disparu de l'ordonnancement juridique et que l'administration avait remplacé l'acte initial par une nouvelle note non contestée. Subsidiairement se posait la question de la répartition des dépens. Le Conseil relève, d'une part, que l'arrêté royal du 1er mars 2009 « a été retiré de l'ordonnancement juridique et ne peut donc plus servir de fondement aux actes attaqués ». Les actes litigieux procédant directement de cette modification réglementaire, ils perdent leur base juridique. D'autre part, la note du 10 janvier 2011 « annule et remplace le premier acte attaqué » et n'a pas fait l'objet d'un recours. Il en déduit que « le premier acte attaqué mais aussi le second qui en est la conséquence, n'ont plus de raison d'être » et que « les recours sont dès lors devenus sans objet ». Le Conseil prononce en conséquence le non-lieu à statuer (article 2 du disposit