Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 216.761 du 8 décembre 2011, prononce le non-lieu à statuer sur deux recours en annulation dirigés contre la note de l'administration fédérale de la police et contre la décision de confirmation subséquente, relatives au classement des anciens gendarmes en vue de leur commissionnement au grade de commissaire de police. La disparition de l'arrêté royal du 1er mars 2009 de l'ordonnancement juridique, combinée à l'annulation et au remplacement du premier acte attaqué par une note du 10 janvier 2011 non contestée, prive les actes entrepris de fondement juridique et d'objet. La haute juridiction, en application de la règle de la perte d'objet de la requête, met toutefois les dépens à charge de l'autorité défenderesse, dont le comportement normatif a rendu nécessaire l'introduction des recours. La décision illustre ainsi la manière dont le juge administratif tire les conséquences du retrait ou de l'annulation d'un acte réglementaire sur les décisions individuelles qui en procèdent, tout en tenant compte de l'équité procédurale dans la répartition des frais de l'instance. ## I. Faits et procédure Le requérant, Éric Baivier, est inspecteur principal à la police fédérale. Avant la réforme des services de police, il exerçait les fonctions de sous-officier d'élite au sein de l'ancienne gendarmerie. Les actes attaqués mettent en œuvre l'arrêté royal du 1er mars 2009, lequel modifiait l'arrêté royal du 3 juin 2007 pris en exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 2, du statut juridique du personnel des services de police (PJPol). Ces actes établissent le classement des ex-gendarmes en vue de leur commissionnement dans le grade de commissaire de police au sein de la direction générale de la police judiciaire. Le régime initial de l'arrêté royal du 3 juin 2007 hiérarchisait les bénéficiaires du commissionnement en quatre catégories, la troisième étant celle des titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire ouvrant l'accès aux brigades de surveillance et de recherche. L'arrêté royal du 1er mars 2009 avait introduit, au sein de cette troisième catégorie, une priorité en faveur des membres ayant obtenu ce brevet avant le 30 décembre 2000. Une réclamation ayant été formée, le directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion confirma le classement le 24 juin 2009, plaçant le requérant à la 196e place. Par un arrêt de suspension n° 196.212 du 21 septembre 2009, le Conseil d'État suspendit l'exécution de l'arrêté royal du 1er mars 2009. Ce dernier fut ensuite retiré et annulé par l'arrêt n° 213.046 du 9 mai 2011, puis remplacé par un arrêté royal du 2 novembre 2010, dont les recours en suspension furent rejetés. Le 10 janvier 2011, l'administration diffusa une nouvelle note de service, annulant et remplaçant le premier acte attaqué et publiant une liste de classement dans laquelle le requérant occupait désormais la 108e place. Cette note ne fit l'objet d'aucun recours. Deux requêtes, introduites les 24 juin et 21 août 2009, furent jointes par la Chambre, les affaires étant connexes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question essentielle posée au Conseil d'État était de savoir si les recours en annulation conservaient un objet lorsque l'acte réglementaire fondateur avait été retiré et annulé, et que l'acte individuel attaqué avait lui-même été remplacé par une décision nouvelle non contestée. Le Conseil d'État constate d'abord que les actes attaqués procèdent de la modification introduite par l'arrêté royal du 1er mars 2009. Or, cet arrêté ayant été retiré de l'ordonnancement juridique, il ne peut plus servir de fondement aux décisions litigieuses. Ce constat relève de la logique de la dépendance des actes administratifs : l'acte individuel qui met en œuvre une norme réglementaire disparue perd sa base légale. Il relève ensuite que, à l'audience, la partie adverse a produit une note du 10 janvier 2011 expressément qualifiée d'acte annulant et remplaçant le premier acte attaqué. Cette note n'ayant pas été contestée, le premier acte attaqué se trouve juridiquement écarté, et le second, qui en constituait la confirmation, perd à son tour sa raison d'être. La Chambre en déduit que les recours sont devenus sans objet et prononce le non-lieu à statuer. Toutefois, le Conseil d'État relève que les éléments de la cause justifient de mettre les dépens à charge de la partie adverse. La fixation de ces dépens à la somme de 350 euros traduit une appréciation d'équité : l'illégalité normative et le retrait tardif de l'acte réglementaire, intervenus après de