Dans un arrêt n° 216.845 du 14 décembre 2011, le Conseil d'État de Belgique (Xe chambre) rejette deux recours en annulation dirigés contre deux permis d'urbanisme délivrés le 17 août 2009 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Herent à une société d'exploitation de malterie, en vue de l'extension de ses installations. La haute juridiction, après avoir joint les deux affaires, retient que le requérant avait, dès le 1er décembre 2009, une connaissance suffisante de l'existence, de la nature et de la portée des deux décisions, de sorte que le délai de soixante jours pour introduire le recours a commencé à courir à cette date et que les requêtes, déposées le 5 février 2010, sont tardives. Elle en déduit leur irrecevabilité, sans examiner le fond. L'arrêt confirme ainsi la solution classique selon laquelle le point de départ du délai de recours des tiers ne suppose ni la communication d'une copie de la décision ni la connaissance de son caractère illégal, mais seulement une connaissance suffisante de son existence, de sa nature et de sa portée, tout en rappelant que l'entrée en vigueur d'une nouvelle procédure postérieure à l'achèvement du processus décisionnel ne crée pas de confiance légitime quant à une décision implicite de rejet. ## I. Faits et procédure Le 21 février 2007, la société Cargill France s.a.s., exploitante d'une malterie à Herent, sollicite un certificat d'urbanisme (attestation de planologie) portant sur l'extension de son site. Par arrêté ministériel du 26 mars 2008, une attestation partiellement favorable lui est délivrée, assortie d'une condition limitant la réalisation à court terme aux parties situées dans un contour déterminé. Le 16 mars 2009, la société introduit deux demandes de permis d'urbanisme auprès du collège communal : l'une pour l'extension des installations de malterie, l'autre pour la construction de bâtiments techniques. Le requérant, riverain opposant, dépose deux réclamations lors des enquêtes publiques. Le 17 août 2009, le collège délivre les deux permis, qui font l'objet des recours joints. Le 23 novembre 2009, la ministre flamande compétente accorde à la société une autorisation environnementale. Notifiée au requérant le 26 novembre et reçue le 30 novembre 2009, cette décision mentionne « la » permis d'urbanisme délivré le 17 août 2009 et renvoie à l'attestation de planologie. Le 1er décembre 2009, le requérant adresse à la commune un courriel sollicitant copie du permis ; il reçoit les deux actes le 10 décembre suivant, puis les avis fondant les décisions le 29 décembre. Les recours, introduits le 5 février 2010, sont dirigés contre les permis. La société intervient dans l'affaire I par requête en intervention, admise le 1er juin 2010. Le recours fait par ailleurs l'objet d'une demande d'anonymisation, accueillie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de déterminer à partir de quel moment le délai de recours en annulation de soixante jours, prévu par l'article 4 du règlement de procédure, commence à courir pour un tiers lorsque les permis ne sont ni publiés ni notifiés. Subsidiairement, il s'agit de savoir si le requérant pouvait légitimement croire à un refus tacite en raison du délai de décision prévu par l'article 133/47 du décret du 18 mai 1999 (DRO). Sur la jonction, le Conseil d'État relève que les recours sont si étroitement liés qu'une bonne administration de la justice commande leur jonction, écartant les hypothèses avancées par le requérant quant à une intervention déguisée ou à une éventuelle inégale recevabilité. Sur le point de départ du délai, la haute juridiction, rappelant qu'il est d'ordre public et doit être vérifié d'office, énonce qu'à défaut de publication ou de signification, le délai court du jour où le tiers a eu ou est réputé avoir eu connaissance de la décision. Pour que ce délai coure, il suffit que le tiers ait une connaissance suffisante de l'existence, de la nature et de la portée de la décision ; il n'est ni requis qu'il connaisse son contenu précis, son caractère grief ou ses éventuelles illégalités, ni qu'il dispose d'une copie de la décision ou des avis qui la fondent. Appliquant ces principes, le Conseil relève que les réclamations du requérant décrivaient déjà le projet et sa répartition entre deux demandes, et que l'autorisation environnementale du 23 novembre 2009 visait les activités concernées ; le requérant connaissait donc l'existence, la nature et la portée des deux permis au plus tard le 1er décembre 2009. La mention, dans l'autorisation environnementale, d'un « permis » au singulier n'a pas déplacé le point de départ du délai. Sur la confiance légitime invoquée, le Conseil d'État juge que l'article 133/47