Ce texte est un arrêt partiel : le document fourni est tronqué à la page 12 sur 22 (« Bovendien kan op… »). Je ne dispose donc pas du dispositif complet ni de la fin des motifs. Le commentaire ci-dessous porte sur la partie intégrale disponible ; je signale explicitement les points qui ne peuvent être établis faute de texte. Par un arrêt n° 216.940 du 20 décembre 2011, la X^e chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge a eu à connaître de deux recours en annulation dirigés contre la délibération définitive d'un plan communal d'aménagement (RUP « Van de Wervelaan II ») de la commune de Vorselaar et contre l'arrêté d'approbation de la députation provinciale d'Anvers. Le plan, qui ouvre à l'urbanisation une zone de réserve d'extension résidentielle en compensation de la « reconversion » de terrains situés en zone d'habitat au plan de secteur, affecte notamment les parcelles des requérants. La haute juridiction, après avoir joint les causes et constaté le désistement du premier moyen, rejette le second moyen. Elle rappelle que les circulaires ministérielles et provinciales invoquées, dépourvues de caractère réglementaire, ne peuvent fonder l'annulation, que le plan, de nature réglementaire, n'est pas un acte administratif soumis à l'obligation de motivation formelle de la loi du 29 juillet 1991, mais doit reposer sur des motifs admissibles en droit et en fait. Elle reconnaît à l'autorité une large marge d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions indicatives d'un schéma de structure, son contrôle se limitant à l'exactitude des faits, à l'erreur manifeste et au caractère raisonnable de la décision. ## I. Faits et procédure Les faits, exposés aux points 4 à 11 de l'arrêt, sont les suivants. Le requérant dans l'affaire I et les requérants dans l'affaire II sont propriétaires de parcelles sises au Pallaaraard à Vorselaar, situées en zone d'habitat au plan de secteur Herentals-Mol et ne relevant d'aucun plan particulier d'aménagement ni d'aucun lotissement autorisé. Leurs demandes de lotissement avaient été refusées, notamment en raison de l'insuffisance d'équipement du chemin vicinal n° 28, non revêtu. La commune avait entrepris l'élaboration d'un RUP « Van de Wervelaan II », destiné à mettre en œuvre son schéma communal de structure (RSP) qui prévoyait l'ouverture à l'urbanisation d'une zone d'extension résidentielle à l'est du noyau villageois, moyennant la « compensation » de quatre zones d'habitat non équipées, dont celle du Pallaardsveld. Le projet, provisoirement adopté le 31 août 2009, classait les terrains des requérants en « zone de réserve résidentielle-agricole » ou « boisée ». Après enquête publique et avis unanimement favorable de la GECORO du 14 décembre 2009, le conseil communal adopta définitivement le plan le 25 janvier 2010, puis la députation l'approuva le 20 mai 2010, publication au Moniteur belge étant intervenue le 9 juillet 2010. Les recours furent introduits le 26 juillet 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** tient à deux questions : d'une part, la violation alléguée de circulaires régionales et provinciales ainsi que du schéma régional et provincial de structure peut-elle entraîner l'annulation du plan ; d'autre part, le plan est-il soumis à l'obligation de motivation formelle et, dans l'affirmative, la motivation retenue est-elle suffisante au regard des exigences du schéma de structure et de l'exigence de justification d'une extension urbaine ? **Sur la portée des circulaires.** Le Conseil d'État rappelle sa jurisprudence (arrêt n° 193.184 du 12 mai 2009) : la circulaire ministérielle RO/2002/03 relative à l'étude des besoins en logements, en tant qu'elle commente l'exigence d'une telle étude, s'adresse aux autorités administratives et ne contient que des orientations d'interprétation et d'application des lois et règlements, sans effet contraignant. Il n'est pas davantage démontré que la circulaire provinciale du 11 octobre 2001 aurait une valeur réglementaire. La méconnaissance de ces instructions ne peut donc entraîner l'illégalité des décisions attaquées, et le moyen est irrecevable en cette branche. **Sur la motivation formelle.** Les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 imposent la motivation des actes unilatéraux à portée individuelle. Le plan d'aménagement, ayant un caractère réglementaire, n'est pas un acte administratif au sens de ces dispositions, et le moyen manque en droit sur ce point. Il demeure cependant que le plan doit reposer sur des mot