Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 23 décembre 2011, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge, statuant en matière de fonction publique disciplinaire, rappelle deux mécanismes procéduraux de nature à clore prématurément le contentieux administratif : le désistement d'instance, lorsque le requérant ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans le délai imparti, et l'annulation de l'acte attaqué, lorsque c'est la partie adverse qui reste inactive dans les mêmes conditions. La décision illustre la logique de « fin de non-agir » attachée aux procédures accélérées de suspension et d'annulation, combinée à une gestion rigoureuse des délais de procédure. Elle met en lumière l'articulation entre l'arrêt de suspension préalablement prononcé et l'issue au fond : la suspension, mesure provisoire, n'emporte pas nécessairement annulation, et c'est ici la carence procédurale de l'autorité de police qui conduit à la disparition juridique de la délibération litigieuse. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour les praticiens du contentieux disciplinaire des agents des zones de police. ## I. Faits et procédure Philippe Klauner, membre du personnel de la zone de police Mons-Quévy (zone 5324), fut placé en suspension provisoire par décision du collège de police du 10 juin 2010, assortie d'une retenue de traitement de vingt pour cent. Cette mesure fut prolongée par délibération du 19 août 2010, notifiée le 30 août 2010, maintenant la même retenue. L'intéressé saisit le Conseil d'État de deux requêtes distinctes, introduites respectivement les 30 juillet et 27 octobre 2010, tendant à la suspension et à l'annulation de ces décisions. Par un premier arrêt no 210.268 du 6 janvier 2011, la Haute Juridiction joignit les causes, rejeta la requête dirigée contre la première décision et suspendit l'exécution de la délibération du 19 août 2010 en tant qu'elle était assortie de la retenue de traitement. Par notes de l'auditeur, le dossier fut instruit selon les procédures prévues par les articles 15bis et 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par courriers du 9 août 2011, la chambre informa les parties de sa décision de statuer, soit par désistement, soit par annulation, à moins qu'une partie ne sollicite à être entendue. Aucune partie ne réagit dans le délai imparti. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir, d'une part, quelle conséquence attacher à l'absence de demande de poursuite de la procédure émanant du requérant et, d'autre part, quelle issue réserver au recours lorsque l'autorité défenderesse demeure également inerte. Le Conseil d'État distingue deux affaires. S'agissant de l'affaire A.197.257/VIII-7405, il considère que le requérant n'a pas sollicité la poursuite de l'instance dans le délai imparti et qu'aucune partie n'a demandé à être entendue. Il en déduit, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance. S'agissant de l'affaire A.198.048/VIII-7491, la Haute Juridiction relève que la partie adverse n'a pas non plus introduit de demande de poursuite dans le délai imparti, et qu'aucune partie n'a sollicité d'être entendue. Sur le fondement de l'article 17, § 4bis, des mêmes lois, elle prononce l'annulation de l'acte attaqué. Le dispositif annule donc la délibération du collège de police du 19 août 2010 en tant qu'elle prolonge la suspension provisoire de Philippe Klauner assortie d'une retenue de vingt pour cent. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont répartis à parts égales entre les parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt révèle une caractéristique structurelle du contentieux devant le Conseil d'État : la diligence procédurale constitue une condition d'effectivité du recours, mais aussi de la légalité de l'acte. Le mécanisme de l'article 17, § 4bis, qui conduit à l'annulation lorsque l'autorité défenderesse ne poursuit pas l'instance, traduit une forme de sanction de l'inertie administrative, cohérente avec l'exigence d'un contrôle juridictionnel effectif. Il convient toutefois de souligner que cette annulation n'est pas l'effet d'un examen au fond de la légalité de la délibération, mais d'une conséquence procédurale : le dossier ne fait l'objet d'aucune appréciation substantielle des moyens. Pour le praticien, deux enseignements se dégagent. Le premier est la nécessité de surveiller scrupuleusement les délais de notification et de réponse fixés