Le présent arrêt, rendu en référé par le président f.f. de la VIe chambre du Conseil d'État belge le 23 décembre 2011, illustre les contours de la procédure d'extrême urgence en matière de marchés publics et précise plusieurs points de contentieux de l'attribution. Il retient, d'une part, que l'envoi d'une requête par un service de type « Taxipost Secur », offrant des garanties équivalentes à celles de l'envoi recommandé au sens de l'article 131, 9°, de la loi du 21 mars 1991, ne doit pas être sanctionné d'irrecevabilité par un formalisme excessif. D'autre part, il juge que la méconnaissance de la double communication de la décision motivée d'attribution (courrier électronique ou moyen électronique le même jour que la lettre recommandée, article 65/8, § 1er, de la loi du 24 décembre 1993) empêche le délai de suspension de quinze jours de courir. Enfin, il consacre une interprétation finaliste des règles de compétence du décret wallon du 6 avril 1995 : le seuil de répartition des compétences entre conseil d'administration et directeur général s'apprécie au regard du prix effectivement attribué et non de la valeur estimée du marché. La portée de l'arrêt tient donc à la combinaison d'un contrôle strict des formalités de publicité de la décision et d'une lecture substantielle de la compétence de l'autorité adjudicatrice. ## I. Faits et procédure La société anonyme Polymedis, spécialisée dans l'informatique médicale et l'ingénierie biomédicale, a soumissionné à un marché public de fournitures portant la référence « CSC 10/20/ST Dossier Patient Informatisé », lancé par le Centre régional de soins psychiatriques « Les Marronniers » (C.R.P.), organisme d'intérêt public créé par le décret wallon du 6 avril 1995. L'avis de marché, publié au bulletin des adjudications et au Journal officiel de l'Union européenne en janvier 2011, fixait la valeur du marché entre 350.000 € et 450.000 € hors TVA. Après analyse des offres par le comité de sélection, la société Ciges a été proposée comme adjudicataire pour un montant de 190.000 € hors TVA. Une première décision d'attribution, prise par le comité de direction le 7 juin 2011, a été contestée par la requérante, qui n'avait pas reçu la décision motivée. En cours d'instance, l'autorité a retiré cette décision le 17 août 2011 et renvoyé le dossier au comité de sélection pour un réexamen. Par lettre du 8 novembre 2011, notifiée avec deux annexes, le C.R.P. a informé la requérante que son comité de direction, le 26 octobre 2011, n'avait pas retenu son offre (970 points pour Ciges, 800 pour la requérante). La requérante a introduit, le 9 décembre 2011 puis le 13 décembre 2011, deux requêtes tendant à l'annulation et à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de cette décision. Le Conseil d'État a joint les causes ; la requérante s'étant désistée de la première, il a statué sur la seconde. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Trois questions étaient soumises au juge : la requête, envoyée par un service de type « Taxipost Secur » et non sous pli recommandé à la poste, était-elle recevable ? Le délai de suspension avait-il commencé à courir compte tenu des irrégularités de communication de la décision ? Enfin, le comité de direction était-il compétent pour prendre la décision d'attribution ? **Sur la recevabilité formelle.** Le juge rappelle que l'article 84, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 impose l'envoi des pièces de procédure sous pli recommandé à la poste, afin de conférer date certaine à la requête. Relevant l'article 5, § 3, de la loi du 17 janvier 2003, il admet qu'un envoi assurant les garanties de l'article 131, 9°, de la loi du 21 mars 1991 doit produire les mêmes effets qu'un recommandé. Il reconnaît qu'il n'est pas possible, en extrême urgence, de vérifier avec certitude que le service utilisé en présente toutes les caractéristiques ; il refuse néanmoins la sanction d'irrecevabilité, la considérant excessivement formaliste dès lors que la date d'introduction n'était pas contestée et que la requête n'était pas tardive. **Sur le délai.** L'article 65/23, § 3, de la loi du 24 décembre 1993 fixe à quinze jours le délai de la demande de suspension, à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l'acte. Or l'article 65/8, § 1er, impose que la communication de la décision motivée soit faite par un moyen électronique et, le même jour, par lettre recommandée. En l'espèce, la communication n'a été faite que par lettre recommandée le 9 novembre 2011, ce que l'autorité n'a pas contesté. Le juge en déduit que le délai de