Les décisions de suspension provisoire d'urgence prises à l'encontre d'un membre de la police fédérale sur le fondement de l'article 63, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police constituent, avec leur confirmation ministérielle, une opération juridique complexe dont chaque élément peut faire grief et être contesté. Le Conseil d'État, statuant en référé d'extrême urgence, en tire trois enseignements majeurs : la jonction des recours portant sur les deux actes de la procédure, la reconnaissance d'un risque de préjudice grave difficilement réparable lorsque la suspension d'un agent, et non de son collègue impliqué dans les mêmes faits, révèle un jugement de l'autorité sur sa responsabilité, et l'interprétation restrictive de la notion d'« autorité disciplinaire ordinaire ». Le motif décisif tient à l'incompétence du directeur général de la police administrative, qui n'a pas cette qualité au sens de l'arrêté royal d'exécution du 26 novembre 2001, pour prendre la mesure d'urgence. Le moyen est jugé sérieux et la suspension de l'exécution des deux décisions est ordonnée, l'imminence du préjudice justifiant le recours à la procédure d'extrême urgence. ## I. Faits et procédure Le requérant, inspecteur de police affecté à la police des chemins de fer (poste centre), relevant de la direction générale de la police administrative de la Police fédérale, faisait l'objet, à la suite de faits survenus le 18 novembre 2011 à la gare de Bruxelles-Midi, d'un procès-verbal dressé par sa hiérarchie. Le procureur du Roi informa l'administration de faits susceptibles de qualification de détournement et de faux en écriture par fonctionnaire, et de l'ouverture d'une information judiciaire. Le 12 décembre 2011, le requérant fut placé en dispense de service par un commissaire divisionnaire. Le 14 décembre 2011, le directeur général de la police administrative prononça à son encontre une suspension provisoire d'urgence par mesure d'ordre, assortie d'une retenue de traitement de vingt-cinq pour cent. Le requérant introduisit alors une demande de suspension en extrême urgence contre cette décision (rôle n° 202.921/XI-18.557), laquelle fut déclarée sans objet par l'arrêt n° 216.913 du 16 décembre 2011, la partie adverse ayant fait valoir que la mesure avait pris fin. Le 21 décembre 2011, la ministre de l'Intérieur confirma la suspension pour une durée de quatre mois, décision contre laquelle une seconde demande fut introduite (rôle n° 202.962/XI-18.565). Le président f.f. de la XIe chambre des référés fut saisi des deux demandes, qui furent jointes. La partie adverse soulevait une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de caractère définitif de la décision initiale, censée être remplacée par la décision confirmative. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'exception d'irrecevabilité et la jonction.** Le Conseil d'État relève que la procédure de l'article 63 de la loi du 13 mai 1999 s'analyse comme une opération juridique complexe, dont chaque élément est susceptible de causer grief. Les vices affectant la décision initiale peuvent donc être invoqués à l'appui du recours dirigé contre la décision qui clôt l'opération, à savoir la confirmation ministérielle. Le requérant conserve ainsi un intérêt à la suspension de la décision du 14 décembre 2011. L'exception est écartée et les affaires sont jointes dans l'intérêt d'une bonne justice. **2. Sur l'extrême urgence.** La diligence du requérant n'étant pas contestable, le juge retient que le délai de soixante jours pour une demande ordinaire, combiné au délai de quarante-cinq jours imparti pour statuer, aboutirait à un arrêt intervenant après les trois quarts de la durée de la sanction, ce qui serait incompatible avec la finalité de la suspension. L'extrême urgence est donc établie. **3. Sur le risque de préjudice grave difficilement réparable.** Le Conseil d'État pose le principe selon lequel une suspension provisoire, ordonnée en raison de l'ouverture d'une information judiciaire sans jugement de l'autorité administrative, n'est en principe pas de nature à porter atteinte à l'honneur et à la réputation de l'agent, cette atteinte résultant de l'information elle-même. Il opère toutefois un renversement décisif : la partie adverse ayant suspendu le requérant mais non un collègue visé par une information pour les mêmes faits, « il se déduit nécessairement de cette différence de traitement » que l'autorité a porté un jugement sur la responsabilité du requérant. Ce jugement, résultant des décisions attaquées, stigmatise l'intéressé et établit le risque de préjudice grave difficilement réparable. **4. S