Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 23 janvier 2012 (n° 217.408) rappelle, avec une netteté pédagogique, que le recours en annulation contre une décision administrative suppose, au moment où le juge statue, un intérêt actuel à l'annulation. Un agent de police, écarté à deux reprises d'une procédure de promotion par un jury d'évaluation, a finalement réussi les épreuves de la session suivante et obtenu une place utile. Le Conseil d'État en déduit que l'annulation des décisions antérieures ne lui procurerait plus aucun avantage juridique concret, la seule constatation de l'illégalité ne suffisant pas à fonder l'intérêt requis. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable, bien que la décision soit rendue en apparence dans le dispositif par une « verwerping » (rejet) : il s'agit d'une irrecevabilité matérielle résultant de l'absence d'intérêt actuel. Cette solution, classique dans l'ordre juridique belge comme dans le contentieux français de l'excès de pouvoir, précise les contours de la notion d'intérêt à agir lorsque la situation litigieuse a été dépassée par des événements postérieurs. ## I. Faits et procédure Wesley Bruggeman est agent de police affecté à la police locale Assenede-Evergem. Il a pris part au concours interne de promotion par accession à un cadre supérieur (« basiskader ») pour les sessions 2008 et 2009. Dans le cadre de la session 2008, une première décision d'inaptitude a été retirée, puis une décision ultérieure a été annulée par l'arrêt n° 206.345 du 1er juillet 2010. Le 22 septembre 2010, la commission de délibération de la session 2008 a estimé que le requérant ne disposait pas des compétences requises pour accéder au cadre de base du personnel opérationnel de la police intégrée. Le 14 octobre 2010, la commission de délibération de la session 2009 a pris une décision similaire d'inaptitude. Le requérant a introduit, le 26 novembre 2010, deux recours en annulation, enregistrés sous les numéros A. 198.355/IX-7001 et A. 198.614/IX-7028. Ces recours ont été instruits selon la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, avec mémoires en réponse de l'État belge (représenté par le ministre de l'Intérieur) et mémoires en réplique du requérant. L'auditeur a établi un rapport, les parties ont été entendues à l'audience du 9 janvier 2012, et les causes ont été jointes par la décision finale. Un élément factuel déterminant est intervenu en cours d'instance : par lettre du 28 mars 2011, le requérant a été informé qu'il avait réussi l'ensemble des épreuves de sélection de la session 2010 et qu'il était classé utilement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au Conseil d'État était de savoir si un requérant conserve un intérêt actuel à l'annulation de décisions d'inaptitude lorsque, postérieurement à leur adoption, il a obtenu l'objet même de sa démarche, à savoir l'accès à la promotion, par la réussite d'une session ultérieure. **Motifs.** La partie défenderesse soutenait que le requérant ne pouvait plus obtenir une décision le déclarant apte, puisqu'il avait déjà réussi et pouvait entamer la formation. Le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, reconnaissait à l'audience que le succès obtenu lors de la session 2010 lui avait permis d'atteindre son but. Il faisait valoir cependant que l'annulation conserverait une utilité, notamment en vue d'une antériorité dans l'entrée en service ou d'une reconnaissance de la prétendue illégalité des décisions. Le Conseil d'État écarte ce dernier argument. Il relève que l'annulation d'une des décisions attaquées ne pourrait pas être regardée comme établissant que le requérant aurait dû être considéré comme admis à la session concernée, ni ne lui ouvrirait un droit à une entrée en service antérieure à l'égard de l'administration. La seule constatation de l'illégalité d'une décision, sans effet juridique concret sur la situation du requérant, ne constitue pas un avantage au sens exigé pour la recevabilité. Le juge en déduit l'absence d'intérêt actuel, et par conséquent l'irrecevabilité des deux recours, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond. **Frais.** Le Conseil d'État met les dépens des recours en annulation à charge de la partie défenderesse, fixés à 350 euros, la solution d'irrecevabilité n'étant pas imputable à une faute du requérant qui avait engagé la procédure en temps utile. **Dispositif.** Les causes nos A. 198.355/IX-7001 et A. 198.614/IX-7028 sont jointes ; le Conseil d'État rejette les recours (en réalité déclare les recours irrecevables faute d'intérêt actu