# Commentaire de l'arrêt n° 217.495 du 24 janvier 2012 du Conseil d'État de Belgique Par cet arrêt, la XIe chambre du Conseil d'État déclare sans objet deux recours en annulation dirigés contre une note de service et une décision de classement d'anciens membres de la gendarmerie en vue de leur commissionnement au grade de commissaire de police au sein de la direction générale de la police judiciaire. La solution repose sur un mécanisme classique du contentieux de l'annulation : la disparition de la base juridique de l'acte attaqué, puis son remplacement et la confirmation définitive d'un classement ultérieur, rendent le recours sans objet. La décision illustre ainsi la portée de l'effet rétroactif du retrait d'un arrêté royal et l'articulation entre les actes successifs d'une même série administrative. Elle rappelle surtout que l'annulation d'un règlement prive de fondement les actes d'exécution qui en découlent, tout en réservant une question de dépens que le Conseil met à la charge de l'autorité, en considération des circonstances de la cause. ## I. Faits et procédure Le requérant, Philippe Poty, est issu de la Police des chemins de fer. Intégré à la gendarmerie avec le grade de maréchal des logis-chef, il devint ensuite inspecteur principal à la Police fédérale. En 2001, le directeur général des ressources humaines de la Police fédérale lui reconnut, dans le cadre d'une candidature à un emploi au sein d'un service judiciaire d'arrondissement (SJA), une équivalence entre les formations suivies et celle requise pour le brevet BSR. Les actes attaqués procèdent de l'exécution de l'arrêté royal du 1er mars 2009, modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 pris en exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 2, du PJPol. Ce dernier arrêté fixait un ordre de priorité entre quatre catégories de membres du personnel pour déterminer le complément prévu par l'article XII.VII.18. La modification de 2009 réaménageait la troisième catégorie en accordant une priorité aux membres détenteurs, avant le 30 décembre 2000, du brevet de formation judiciaire complémentaire donnant accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie. Le premier acte attaqué est la note DGS n° DGS/DSSP/Bur3/2009/16340 CD 6 du 22 avril 2009, avec ses annexes, qui établit le nouveau classement. À la suite d'une réclamation, le directeur général de l'appui et de la gestion confirma le classement le 24 juin 2009, le requérant occupant la 161e place : il s'agit du second acte attaqué. Par l'arrêt n° 196.212 du 21 septembre 2009, le Conseil d'État suspendit l'exécution de l'arrêté royal du 1er mars 2009. Celui-ci fut ensuite retiré par l'arrêté royal du 2 novembre 2010, puis annulé par l'arrêt n° 213.046 du 9 mai 2011. Les recours en suspension dirigés contre l'arrêté royal de retrait furent rejetés, l'un d'eux donnant lieu à un désistement d'instance. Une note du 10 janvier 2011 établit un nouveau classement, plaçant le requérant à la 255e place ; le recours formé contre celle-ci fut rejeté par l'arrêt n° 216.905 du 16 décembre 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si des recours en annulation dirigés contre un classement fondé sur un arrêté royal ultérieurement retiré et annulé conservaient un objet, alors que le classement avait été remplacé par un autre acte devenu définitif. Le Conseil d'État constate d'abord que les actes attaqués résultent de la modification opérée par l'arrêté royal du 1er mars 2009. Or cet arrêté, retiré de l'ordonnancement juridique puis annulé, « ne peut donc plus servir de fondement aux actes attaqués ». Ensuite, la note du 10 janvier 2011 précise qu'elle annule et remplace le premier acte attaqué. Enfin, le recours dirigé contre cette note ayant été rejeté, le classement de 2011, plaçant le requérant à la 255e place, est devenu définitif. Il en résulte, selon le Conseil, que « le premier acte attaqué mais aussi le second qui en est la conséquence, n'ont plus de raison d'être », de sorte que les recours sont devenus sans objet. Le Conseil prononce en conséquence le non-lieu à statuer. Il tempère cette solution en mettant les dépens, liquidés à 350 euros, à charge de la partie adverse, « eu égard aux éléments de la cause ». Il joint par ailleurs les deux affaires, en raison de leur connexité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente d'abord un intérêt en ce qu'il applique la logique de la disparition de l'objet du recours