# Commentaire de l'arrêt n° 217.496 du 24 janvier 2012 du Conseil d'État de Belgique (XIe chambre) Par cet arrêt, la XIe chambre du Conseil d'État prononce le non-lieu à statuer sur deux recours en annulation dirigés contre un classement de fonctionnaires de police, après que la réglementation fondant ce classement — l'arrêté royal du 1er mars 2009 — eut été retiré de l'ordonnancement juridique puis annulé. La décision met en lumière deux mécanismes distincts : d'une part, la disparition de l'objet du recours lorsque l'acte attaqué perd son fondement juridique, sous l'effet d'une annulation rétroactive ou d'un retrait ; d'autre part, la subsistance d'un intérêt à la mise à charge des dépens sur la partie adverse, en considération des « éléments de la cause ». L'arrêt illustre également la chaîne de dépendance entre actes réglementaires et actes d'application, ainsi que l'effet de la confirmation ultérieure d'un classement par un acte de même nature. Il rappelle enfin que le juge administratif, même lorsqu'il ne statue plus au fond, peut tirer des circonstances de l'espèce une appréciation sur la responsabilité procédurale de l'autorité. ## I. Faits et procédure Le requérant, Bernard Moiny, est issu de la Police des chemins de fer, intégré à la Gendarmerie avec le grade de maréchal des logis-chef, puis devenu inspecteur principal à la Police fédérale. Il sollicitait un commissionnement au grade de commissaire de police au sein de la direction générale de la police judiciaire. Le cadre de ce commissionnement était régi par l'article XII.VII.18 du PJPol (arrêté royal du 30 mars 2001), complété par l'arrêté royal du 3 juin 2007, qui établissait un ordre de priorité entre quatre catégories de membres du personnel. L'arrêté royal du 1er mars 2009 modifia la troisième catégorie en accordant une priorité supplémentaire aux titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire ayant ce brevet avant le 30 décembre 2000. Sur cette base, une note de la Direction générale de la police fédérale du 22 avril 2009 fixa un nouveau classement, dans lequel le requérant était placé au rang relatif ici en cause. Après réclamation, le directeur général de l'appui et de la gestion confirma ce classement le 24 juin 2009, le requérant occupant alors la 162e place. Deux recours en annulation furent introduits devant le Conseil d'État, les 24 juin et 21 août 2009, le premier contre la note du 22 avril 2009 et ses annexes, le second contre la décision confirmative du 24 juin 2009. Entre-temps, par l'arrêt n° 196.212 du 21 septembre 2009, le Conseil d'État suspendit l'exécution de l'arrêté royal du 1er mars 2009. Cet arrêté fut ensuite retiré par l'arrêté royal du 2 novembre 2010, puis annulé par l'arrêt n° 213.046 du 9 mai 2011. Le nouvel arrêté du 2 novembre 2010 fixa un ordre de priorités différent, défavorable au requérant, qui fut classé à la 254e place par une note du 10 janvier 2011. Le recours dirigé contre cette note fut rejeté par l'arrêt n° 216.904 du 16 décembre 2011, rendant définitif ce dernier classement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si des recours en annulation dirigés contre des actes d'application d'un arrêté royal conservent un objet lorsque cet arrêté a été retiré puis annulé, et lorsque le classement contesté a été remplacé par un nouvel acte devenu définitif. **Motifs.** Le Conseil d'État relève d'abord la connexité des deux affaires (A. 193.113/XI-18.438 et A. 193.732/XI-18.437), qu'il joint en application de cette connexité. Il constate ensuite que les actes attaqués procèdent de l'arrêté royal du 1er mars 2009, lequel « a été retiré de l'ordonnancement juridique et ne peut donc plus servir de fondement aux actes attaqués ». La note du 10 janvier 2011 précisait qu'elle annulait et remplaçait le premier acte attaqué ; le recours introduit contre elle ayant été rejeté, le classement du requérant à la 254e place était devenu définitif. Dans ces circonstances, « le premier acte attaqué mais aussi le second qui en est la conséquence, n'ont plus de raison d'être » ; les recours « sont dès lors devenus sans objet ». Le Conseil d'État tempère toutefois cette conclusion par une considération d'équité : « eu égard aux éléments de la cause, les dépens sont mis à charge de la partie adverse », liquidés à 350 euros. Le dispositif prononce la jonction des affaires (article 1er), le non-lieu